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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEConditions de mise en placeétablissements distincts
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEConditions de mise en placeétablissements distincts

CSE : l’établissement distinct mal parti

Publié le 1 février 2019
Par
Qu'est-ce qu'un établissement distinct permettant d'élire un comité social et économique d'établissement ? C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l'implantation de CSE d'établissement.

Pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), des comités sociaux et économiques d'établissement doivent être constitués (art. L. 2313-1 du C. trav.)  :

Pourquoi reconnaître des établissements distincts ?

Deux [...]

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