Critiquer n’est pas abuser

Le salarié qui, dans un e-mail adressé aux autres salariés et aux responsables syndicaux, émet une critique argumentée sur un projet d'accord collectif ne commet pas de faute même s'il emprunte un style fleuri. Surtout, comme le notent les juges, quand il entend défendre des droits susceptibles d'être remis en cause.
Un salarié diffuse par un e-mail ses commentaires sur le projet d'accord d'entreprise présenté par l'employeur, lequel porte sur l'harmonisation des statuts collectifs suite à une fusion. Ceci pour donner son opinion personnelle avant la consultation des salariés sur le sujet par les représentants syndicaux.

Son avis est « fortement négatif » sur ce projet d'accord qu'il gratifie de « lamentable supercherie ». L'intéressé n'hésite pas à parler de chantage, de dictature, etc., et compare le directeur du personnel à un « vendeur de cuisines » cherchant à « vendre sa sauce » en tenant des « propos incomplets, voire fallacieux ».
Le salarié est licencié pour faute grave. Motif : abus manifeste de son droit d'expression.

Contexte, publicité et destinataires
Dans l'entreprise, la liberté d'expression est protégée par l'article L. 1121-1 du Code du travail, selon lequel les libertés individuelles et collectives ne peuvent pas subir de restrictions non justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Cette liberté n'est toutefois pas totale. Le salarié ne doit pas commettre d'abus et mordre le terrain de la diffamation, de l'injure ou de l'excès.

En l'espèce, les juges du fond, dont la décision est confirmée par la Cour de cassation, rappellent que pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il faut tenir compte du contexte dans lequel ils ont été tenus, de la publicité que leur a donnée le salarié et enfin de leurs destinataires.

Or les propos incriminés avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux, à propos de la négociation d'un accord collectif, pour défendre des droits susceptibles d'être remis en cause. Des faits qui suffisent aux juges pour conclure que le salarié n'a pas abusé de sa liberté d'expression (Cass. Soc. 19 mai 2016, 15-12311).

Le licenciement pour faute grave du salarié est annulé. En effet, à l'instar du droit d'agir en justice, ou celui de témoigner en justice, la liberté d'expression est une liberté fondamentale dont la violation par l'employeur donne droit à réintégration dans l'entreprise.

À voir
Atteinte aux droits fondamentaux : la nullité s'impose !, RPDS 2012, n° 803, page 95.
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