CPF et permis de conduire : marche arrière toute !

La loi, votée en juin 2023, était censée favoriser l'accès à la mobilité et donc à l'emploi, notamment chez les jeunes.  Avec une idée toute simple : utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire (art. L. 6323-6 C. trav.). Mais cette mesure est aujourd'hui victime de son succès. Prétextant un afflux de demandes de financement du permis moto, le gouvernement publie un décret pour empêcher « les abus ».

Le CPF : comment ça marche ?

Tout salarié dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail. Ce compte est utilisable tout au long de la vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Pour un salarié à temps plein (ou au moins à mi-temps), le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail et peut atteindre 5 000 € au maximum (art. R. 6321-1 C. trav.).

Chaque titulaire d’un CPF peut connaître le montant des droits inscrits sur son compte ainsi que les formations proposées en consultant le site moncompteformation.gouv.fr. Ce site assure également la prise en charge des actions de formation, de l’inscription aux formations choisies, jusqu'au paiement des organismes formateurs.

Important ! 

Au vu des nombreuses fraudes, il est important de ne passer que par ce site officiel.

Le financement du permis toujours possible …

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que la conduite accompagnée restent éligibles au CPF. Il est donc possible de financer (liste non exhaustive) :

• le permis auto classique (permis B) ;
• le permis transport de marchandises ou de matériel (permis C) ;
• le permis transport de personnes (permis D) ;
• le permis moto (permis A).

Le Code du travail pose néanmoins quelques conditions (art. D. 6323-8 C. trav.) :

• l’obtention du permis doit s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la « sécurisation du parcours professionnel » ;
• le candidat ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de repasser le permis ;
• l'auto-école doit détenir un agrément préfectoral, ainsi que la certification « Qualiopi » (certification qualité obligatoire pour les organismes de formation concourant au développement des compétences professionnelles des salariés).

… mais à des conditions plus strictes

Le  décret du 17 mai 2024 ajoute une nouvelle condition : « La mobilisation des droits inscrits sur le compte […] pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE […] est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national » (art. D.6323-8 C. trav).

Concrètement, le titulaire d'un permis voiture ne peut plus utiliser son CPF pour financer un permis moto, et réciproquement. Il peut toutefois financer :

• un permis D (véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes) ;
• un permis BE (voiture avec remorque d’un poids supérieur à 4 250 kg).

Qui contrôle ?

C'est à l'auto-école de vérifier que le titulaire du CPF ne dispose pas, au moment de son inscription, d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire français. Le candidat doit certifier qu'il n'a pas déjà le permis en remplissant une attestation sur l'honneur remise par l'auto-école et conservée par cette dernière au minimum quatre ans, laps de temps durant lequel la Caisse des dépôts et consignations peut contrôler ce document (art. D.6323-8 C. trav).

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