Couverture Maladie Universelle : le plafond de ressources est fix├® ├á 9 356 euros

La couverture maladie universelle (CMU) de base permet l'accès aux soins à toute personne et ses ayants droit résidant en France. Elle ouvre droit au remboursement des soins et des médicaments aux taux habituels applicables aux autres assurés sociaux. Cette affiliation est gratuite ou non selon les ressources du demandeur.
Les revenus pris en compte sont ceux correspondant au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition ; ainsi, pour une demande de CMU de base présentée entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, c'est le revenu indiqué sur l'avis d'imposition 2011 qui est pris en compte. Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité de l'affiliation est 
fixé pour la période précitée à 9 356 euros, par foyer.
La gratuité vaut pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) « socle ».
Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 9 356 euros, l'allocataire devra payer chaque trimestre à l'Urssaf une cotisation de 8 % du montant au-dessus du plafond.
Ainsi, en prenant l'exemple donné par l'assurance maladie : pour un revenu fiscal de 10 509 euros, le montant hors plafond est de 1 153 euros, la cotisation, 8 % de 1 153 euros, soit 106,35 euros par an.
En l'absence d'éléments permettant de procéder au calcul de la cotisation, l'intéressé est taxé d'office par la CPAM sur la base d'une assiette égale à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 372 euros, depuis le 1er janvier 2012.
La CMU complémentaire permet à toute personne et ses ayants droit, résidant de façon régulière et ininterrompue en France depuis plus de trois mois, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant la demande. Ainsi pour une demande de CMUC au 1er décembre 2012, les ressources du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 ne doivent pas dépasser 7 934 euros pour une personne, 11 902 euros pour deux personnes, 14 282 euros pour trois personnes, 16 662 euros pour quatre personnes, 3 173 euros par personne supplémentaire.

=> Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012, JO du 27.

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