COTISATIONS SOCIALES : avantages en nature en 2013

Il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit ou met à la disposition de ses salariés des biens ou des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou à un prix modique (nourriture, logement, véhicule, vêtements, réduction de prix sur les biens et les services produits par l'entreprise). Ils constituent des éléments de la rémunération. Ils doivent être ajoutés à la rémunération en espèces et sont soumis à cotisations.
Les avantages en nature font l'objet d'une évaluation pour leur valeur réelle. Mais pour certains d'entre eux, ils sont évalués forfaitairement. Depuis le 1er janvier 2013, les différents montants forfaitaires applicables à l'évaluation des avantages en nature sont revalorisés de 1,8 %, taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac) de l'ensemble des ménages fixé en annexe du projet de loi de Finances pour 2013. Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d'être remplacées par des montants supérieurs résultant soit d'un accord entre le salarié et l'employeur, soit d'une convention collective ou d'un accord applicable à l'activité professionnelle considérée.
Il y a avantage en nature nourriture dès lors que le salarié est nourri gratuitement ou pour un prix modique par l'employeur. Sauf en cas de déplacement professionnel, l'avantage en nature nourriture est évalué, de manière forfaitaire, à 9,10 euros par jour ou 4,55 euros pour un seul repas pour l'année 2013, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Dans les hôtels, cafés et restaurants, il est de 6,98 euros par jour et de 3,49 euros pour un repas.
Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié, fixé par référence au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour les salariés logés par nécessité absolue de service (c'est-à-dire ceux ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions : gardiennage, personnel de sécurité…), la valeur forfaitaire de l'avantage nature logement subit un abattement pour sujétion de 30 %.
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