Coronavirus : prolongation des droits au chômage

Notamment en allongeant la période d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits, à compter du 1^er mars ou en ajoutant un nouveau cas de démission légitime ouvrant droit aux allocations chômage. NVO fait le point sur ces nouvelles mesures d'ores et déjà applicables.

InfographieCoronavirus : prolongation des droits au chômage

Vous arrivez en fin de droits pendant la crise sanitaire

Afin de préserver la situation des demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à indemnisation pendant la période de crise sanitaire, un décret du 14 avril 2020 prolonge la durée d'indemnisation des intéressés.

Cette prolongation s'applique à tous les allocataires en fin de droits. Sont concernés les demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'une des allocations suivantes :

• l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les allocations de solidarité spectacle : allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et allocation de fin de droits (AFD).

La durée de cette prolongation est de :

• 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1^eravril 2020 et le 30 avril 2020 ;
• 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1^ermai 2020 et le 31 mai 2020.

Si l'intéressé remplit, au terme de la durée initiale d'indemnisation, les conditions pour bénéficier de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation (rechargement des droits, réadmission, renouvèlement de l'allocation de solidarité spécifique), il bénéficie tout de même de la mesure de prolongation. Le rechargement initialement prévu sera réalisé à l'issue de cette prolongation du droit initial.

Attention : Il y a des jours qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi comme par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle ou la prise en charge par la Sécurité sociale d'un arrêt maladie. Ces jours seront alors déduits de la période d'indemnisation supplémentaire.

Exemple :

Si, au 1^er mai 2020, il vous reste 15 jours d'indemnisation à percevoir. Vos droits vont s'arrêter pendant le mois de mai, vous bénéficiez donc de 30 jours calendaires d'indemnisation supplémentaires.

Pendant cette période vous avez été pris en charge durant 13 jours par l'assurance maladie au cours du mois de mai. Votre indemnisation sera la suivante :

• En mai, vous percevrez une allocation mensuelle égale à 18 fois le montant de votre allocation journalière (15 jours de droit initial + 16 jours du rechargement — 13 jours non indemnisables au titre de la prise en charge par l'assurance maladie).
• En juin une allocation mensuelle égale à 14 fois le montant de votre allocation journalière (30 jours du rechargement — 16 jours versés en mai).

Vous subissez une dégressivité de vos allocations

Depuis le 1^er novembre, les demandeurs d'emploi ayant eu une rémunération supérieure à 4500 euros bruts sont soumis à une règle de dégressivité de leur allocation chômage à partir du 7^e mois d'indemnisation (voir notre article : Diminution des allocations chômage à partir du 7^e mois).

À partir du 16 avril 2020, le délai de 182 jours à l'issue duquel l'allocation journalière est dégressive sera suspendu selon les modalités suivantes :

• pour les allocataires ayant un droit en cours à l'allocation ARE ouvert avant le 1^ermars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
• pour les allocataires ayant un droit en cours à l'allocation ARE ouvert après le 1^ermars 2020 et pour ceux qui bénéficient d'une ouverture de droits à cette allocation à compter du 16 avril 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours compris entre le point de départ de l'indemnisation et le 31 mai 2020.

Vous avez démissionné dans l'optique de reprendre un nouvel emploi

Un nouveau cas de démission légitime a été introduit par le décret du 14 avril. Dorénavant, les salariés, ayant volontairement rompu leur contrat de travail en vue de reprendre une autre activité salariée, sont considérés comme des salariés involontairement privés d'emploi. C'est-à-dire qu'ils peuvent bénéficier des allocations chômage, s'ils remplissent les conditions d'affiliation nécessaires.

Ce nouveau droit aux allocations chômage s'applique dans deux cas :

• si la nouvelle embauche s'est concrétisée, mais que l'employeur met fin au nouveau contrat avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^ermars 2020 ;
• si la nouvelle embauche n'a pas pu se concrétiser, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1^ermars 2020. Dans ce cas, l'intéressé doit produire une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :

• la nouvelle activité doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures ;
• la démission doit avoir eu lieu avant le début de la période de confinement, soit le 17 mars 2020 ; c'est le point de départ du préavis qui est pris en compte pour connaître la date exacte de démission ;
• l'embauche par le nouvel employeur doit avoir été initialement prévue après le 1^ermars 2020.

Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 mai 2020.