Coronavirus, mesures de protection insuffisantes au travail : comment agir ?
Droit de retrait, droit d'alerte, saisine du juge en référé… Face à un risque élevé de contamination, les salariés peuvent contraindre l'employeur à prendre de vraies mesures de protection. NVO Droits vous informe.
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Malgré les risques liés au déconfinement, certains employeurs ne protègent pas suffisamment leurs salariés contre le Covid-19. En cas de danger, les travailleurs et leurs représentants ont les moyens d'agir. Plusieurs options possibles : exercer le droit de retrait, le droit d'alerte… et, si la situation reste bloquée, saisir le juge. Le comité social et économique (CSE) et les syndicats ont un rôle important à jouer. Il leur faut travailler de concert, alerter l'inspection du travail, veiller au déclenchement coordonné de ces actions, et communiquer avec pédagogie :
- expliquer de façon claire aux salariés en quoi les mesures prises par l'employeur ne sont pas suffisantes pour les protéger ;
- expliquer en quoi la (ou les) action(s) proposée(s) est (sont) nécessaires et comment procéder.
L'exercice du droit de retrait par les salariés
Face à un danger grave et imminent de contamination au Covid-19, les salariés sont en droit de se « retirer » de leur poste de travail. Qui en décide ? Comment procéder ?
Coronavirus : quand et comment exercer son droit de retrait ?
L'exercice du droit d'alerte par le CSE
Pour pousser l'employeur à prendre de vraies mesures de protection face au risque de contamination, les élus du comité social et économique peuvent exercer leur droit d'alerte. Quelle procédure faut-il suivre ?
Coronavirus et danger de contamination, le droit d'alerte du CSE
La saisine du tribunal judiciaire en référé
Amazon, La Poste, Carrefour, Renault Sandouville, une association d'aide à domicile… Les procès se multiplient devant les tribunaux judiciaires, avec succès. Rendus en référé (la procédure d'urgence), la plupart des jugements citent l'article L. 4121-1 du Code du travail selon lequel l'employeur doit protéger la santé physique, mais aussi mentale des travailleurs. Il est également fait référence à l'obligation d'évaluer la situation via le document unique d'évaluation des risques (DUER).
Coronavirus : quelles protections sur les lieux de travail ?
Dans la plupart de ces décisions, les juges insistent sur la nécessité d'associer les représentants du personnel à l'évaluation des risques et à la mise en place des mesures de protection. Le CSE, il faut le rappeler, a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Il doit être consulté en cas de modification importante de l'organisation du travail (art. L. 2312-8 C. trav.).
Amazon condamné à protéger ses salariésLe 24 avril dernier, la cour d'appel de Versailles a condamné le géant du commerce en ligne à limiter ses livraisons aux seuls produits essentiels (alimentaires, hygiène, informatique…), le temps d'évaluer les risques de contamination de ses salariés au Covid-19. De multiples manquements sont relevés par les juges :
- une absence d'évaluation des risques adaptée au contexte d'une pandémie, y compris les risques psychosociaux ;
- un travail insuffisant sur le document unique d'évaluation des risques (DUER) ;
- des mesures prises au jour le jour, sans plan d'ensemble maîtrisé comme l'exige le volume très important des effectifs présents sur chaque site ;
- des actions de formation insuffisantes pour les salariés.
L'entreprise devra, pour reprendre une activité normale, se conformer aux injonctions sanitaires en y associant les CSE des six entrepôts et le CSE central. Enfin, une astreinte de 100 000 euros a été prononcée pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés. [Cour d'appel de Versailles, 24 avril 2020, Amazon France Logistique c/Union syndicale Solidaires, RG n° 20/00503 (PDF : 195 Ko). Étaient parties intervenantes au procès : les fédérations des transports CGT, FO, la CFDT, le CSE central et un CSE d'établissement.]
Responsabilité pénale de l'employeur
Un employeur qui ne protège pas suffisamment ses salariés d'un risque de contagion au Covid-19 engage sa responsabilité pénale.
Selon l'article 121-3 du Code pénal, il y a délit « en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». L'employeur encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (art. 223-1 C. pénal). Voir plus, si les risques auxquels sont exposés les salariés se réalisent… La mise en danger d'autrui peut alors se muer en homicide involontaire ou en atteinte involontaire à l'intégrité physique des personnes.
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