Coronavirus : l’employeur peut-il imposer la prise de jours RTT ?
Publié le 2 avril 2020
Par Mélanie Carles
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut imposer 10 jours RTT maximum avec un délai de prévenance d'un jour. Seulement dans les entreprises en difficulté économique en raison de la propagation du Covid-19.
En cette période de confinement, de nombreux employeurs souhaitent imposer aux salariés la prise de leurs jours de RTT. L'ordonnance du 25 mars 2020 les y autorise à certaines conditions. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
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Difficultés économiques liées à la crise sanitaire
Seules sont concernées les entreprises en difficulté économique en raison de la pandémie. L'ordonnance s'applique « lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». Les syndicats doivent y veiller et demander à l'employeur qu'il en fasse la démonstration, chiffres à l'appui.
Salariés concernés
- ceux qui disposent de jours RTT « classiques », accordés dans le cadre d'un accord de réduction de temps de travail conclu au sein de l'entreprise ou de la branche ;
- ceux qui sont soumis à un dispositif de modulation du temps de travail et bénéficient de jours de repos en compensation ( L. 3121-41 et suivants C. trav.) ;
- les salariés au forfait ( L. 3121-64 C. trav.) ;
- ceux qui ont converti leurs jours de repos sur un compte épargne-temps ( L. 3152-1 C. trav.).
À savoirLorsque le salarié travaille au-delà de 35 heures par semaine, deux cas de figure :
- Soit les heures supplémentaires lui sont payées ;
- Soit des jours de repos lui sont accordés en compensation : ce sont les jours RTT.
Le nombre de jours RTT accordé aux salariés est très variable d'une entreprise à l'autre puisqu'il dépend du nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées.
10 jours maximum
L'employeur peut fixer ou modifier la date de ces jours de repos sans l'accord du salarié.
Deux limites à respecter :
- un délai de prévenance d'un « jour franc » au minimum (soit un jour entier) ;
- 10 jours maximum peuvent être imposés ou modifiés selon ces règles.
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Au-delà des 10 jours
L'attribution de jours RTT/jours de repos est généralement prévue par accord d'entreprise ou de branche. Pour les salariés au forfait, c'est le contrat de travail ou un avenant qui fixe ce nombre de jours.
La plupart du temps, il est stipulé un quota de jours à libre disposition du salarié et un quota à libre disposition de l'employeur. Un délai de prévenance est également fixé, plus ou moins long, en cas de modification du calendrier.
À savoirDe nombreux salariés sont aujourd'hui en activité partielle ou arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (salariés malades, à « haut risque », garde d'enfants, etc.).
Ils n'effectuent pas d'heures supplémentaires durant cette période de suspension du contrat de travail, donc n'acquièrent pas de jours RTT.
Au-delà des 10 jours imposés par l'employeur dans le cadre de « l'ordonnance Covid-19 », ce sont ces règles — issues des accords d'entreprise, de branche ou des contrats de travail — qui s'appliquent. Tout dépend donc du nombre de jours répartis entre l'employeur et le salarié.
Exemples
- Un accord collectif prévoit 7 jours à la disposition de l'employeur et 9 jours à la disposition du salarié. L'employeur a imposé 10 jours en application des « mesures Covid-19 ». Il reste donc 6 jours à la disposition du salarié.
- Un accord collectif prévoit 12 jours à disposition de l'employeur et 8 jours à disposition du salarié. L'employeur a imposé 10 jours en application des « mesures Covid-19 ». Il peut donc fixer les dates des 2 jours restants. S'il souhaite modifier les dates de ces deux jours, il doit respecter le délai de prévenance prévu par l'accord.
Références
