Coronavirus : hausse du plafond des heures supplémentaires défiscalisées

En cas d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu est portée de 5000 € à 7500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Depuis le 1^er janvier 2019, la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 € par salarié. Cette rémunération bénéficie aussi d'une exonération de cotisations sociales salariales.

Sont concernés par cette exonération l'ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents titulaires ou non de la fonction publique et les salariés relevant des régimes spéciaux.

Ce plafond s'apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l'année.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire (soit le 10 juillet 2020) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € si le plafond de 5 000 € est dépassé. Précisons que pour les heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire, la limite annuelle d'exonération reste fixée à 5 000 € (Article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).

Voici deux exemples :

2020. a) En 2020, une infirmière effectue des heures supplémentaires représentant une rémunération totale de 6 000 €, dont 1 000 € au titre d'heures effectuées en mai 2020. Le plafond de 5 000 € n'étant pas dépassé, la totalité de la rémunération supplémentaire est exonérée d'impôt sur le revenu.
2021. b) En 2020, un infirmier effectue des heures supplémentaires représentant une rémunération totale de 8500 €, dont 2 000 € au titre d'heures effectuées en mai 2020. Le plafond de 5 000 € étant dépassé (6 500 €), 1500 € seront imposables. Seuls 7 000 € sont donc exonérés d'impôt sur le revenu.

En savoir plusConsulter la VO Impôts 2020, p.29, nº 132 à 187