Coronavirus : certains dispositifs de formation professionnelle aménagés

Les différents aménagements concernent le report des échéances pour les entretiens d'états des lieux du parcours professionnel des salariés, l'aide à l'accès à la VAE (validation des acquis de l'expérience) et les conditions de prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Report des échéances pour les entretiens d'états des lieux du parcours professionnel des salariés

Depuis le 7 mars 2014, l'employeur doit faire bénéficier chaque salarié tous les deux ans d'un entretien professionnel. Tous les six ans de présence dans l'entreprise, l'entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux devait initialement être organisé avant le 7 mars dernier. L'ordonnance n° 2020-387, portant mesure d'urgence en matière de formation professionnelle reporte au 31 décembre 2020 la réalisation par l'employeur de ces états des lieux.

De même, elle diffère les mesures transitoires prévues par l'ordonnance du 21 août 2019. Autrement dit, l'obligation de vérifier que le salarié a bien suivi une formation non-obligatoire par période de six ans, selon les règles de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, ou de démontrer que ce dernier a bénéficié d'au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle, d'après le principe de la loi du 5 mars 2014.

L'ordonnance suspend également jusqu'au 31 décembre prochain l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisés dans les délais, à savoir le versement d'un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié pénalisé d'un montant de 3 000 euros. Ces dispositions visent à tenir compte du fait qu'eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, les employeurs ne pourront pas tenir ces entretiens dans le délai prévu.

Aide à l'accès à la validation des acquis de l'expérience ou VAE

Les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ainsi que les associations dénommées Transitions Pro pourront financer de manière forfaitaire, dans la limite de 3 000 euros, les parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) des candidats, notamment des salariés placés en activité partielle (positionnement, constitution des dossiers, présentation devant un jury…).

De sorte qu'ils soient mieux armés au lendemain du confinement. Plusieurs types de ressources peuvent être mobilisés : fonds dédiés au financement de l'apprentissage, contributions complémentaires collectées par les branches ou les entreprises ou encore ressources fléchées pour le financement des transitions professionnelles.

Ces dispositions s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ou le titulaire du contrat de professionnalisation n'ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril a précisé que ne sont pas applicables aux prolongations de ces contrats les dispositions du Code du travail relatives aux durées de ces contrats ainsi qu'aux durées de formation. Il en est même pour les dispositions du Code travail relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, l'ordonnance du 15 avril 2020 permet de ne pas appliquer, à titre dérogatoire, aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1^er septembre 2020, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du Code du travail relatives aux durées de formation.

En outre, les jeunes dont les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont en cours à la date du 12 mars 2020 sont autorisés à ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.

Enfin, les jeunes inscrits dans un CFA, mais qui n'avaient pas encore de contrat avec un employeur, pourront y rester jusqu'à six mois, soit trois de plus que ce que prévoit la loi. Ce qui leur permettra de différer la recherche d'un employeur.