Du contrat précaire de chantier au contrat précaire d’opération 

Le projet de loi d'habilitation tend à « modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail [notamment] en favorisant et sécurisant, par accord de branche, dans les limites d'un cadre fixé par la loi, le recours aux contrats de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération ». Voilà donc une extension prévue d'un CDI qui est en même temps un CDD. Il est certain que l'avenir du CDI s'annonce sombre.

Qu'est-ce qu'un CDI ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse une rémunération et qui a autorité sur elle. Il est encore considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail  Art. L.1221-2 du CT.
Contrairement au contrat à durée déterminée, le contrat de travail est dit à durée indéterminée quand aucun terme n'est prévu. Le CDI peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties à condition, si la rupture provient de l'employeur, de l'existence d'une cause réelle et sérieuse et du respect de la procédure de licenciement.
Par opposition, le contrat à durée déterminée est limité à une certaine période (en générale, 18 mois renouvellement compris) et pour des cas de recours particuliers fixés par la loi. Dans certains cas, le CDD peut être requalifié en CDI. L'arrivée à terme d'un CDD donne lieu par ailleurs à une indemnisation spécifique.
Par exemple, le CDD peut être considéré comme un CDI :
– s'il est non écrit ;
– si un même CDD mentionne deux motifs de recours distincts (remplacement et surcroît d'activité par exemple) ;
– si le CDD se poursuit au-delà de la date prévue.

Qu'est-ce qu'un CDI de chantier ou d'opération ?

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée mais avec un terme précis celui de la fin du chantier ou de l'opération. Son intitulé en soi est une aberration. Ainsi, à la fin du chantier, le contrat cesse de lui-même. Quelle aubaine pour le patronat qui évite par la même occasion la case licenciement. Nul besoin pour l'employeur de justifier d'une cause réelle et sérieuse, ni même de prétexter des difficultés économiques. La rupture présente d'office « un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ». C'est donc un super CDD qui est proposé ne présentant ni les garanties attachées aux CDD, ni celles attachées à la rupture du CDI.
Source d'instabilité pour le salarié et de précarité, il n'était jusque-là possible d'y recourir que dans des cas très limités, dans le secteur du bâtiment. Les projets d'ordonnances entendent développer ce type de contrat dans d'autres secteurs.

Nécessité d'un accord de branche

L'employeur qui entend utiliser le contrat d'opération devrait s'assurer qu'un accord de branche l'y autorise. À n'en pas douter, nous allons assister à une vague de négociation au niveau des branches qui feront que certaines organisations syndicales signeront, sous la pression des employeurs, des accords favorisant les contrats d'opération dans des secteurs qui n'ont pas lieu d'être. La mobilisation sera donc de mise dans tous les secteurs professionnels afin de faire obstacle à ce type de contrat !