Contrat de génération : un délai supplémentaire pour finir les négociations

Les entreprises de 300 salariés ou plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés ou plus, doivent être couvertes, au 30 septembre 2013, par un accord d'entreprise ou de groupe, ou en cas d'échec de la négociation, par un plan d'action unilatéral sur le contrat de génération, sous peine d'être soumises à une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale ou 10 % des réductions Fillon (Art. L. 5121-9 du Code du travail. Sur le contrat de génération voir RPDS août 2013 n° 820, p. 273 à 280).
Afin de ne pas stopper les négociations qui sont déjà engagées mais qui n'auront pas abouti au 30 septembre, le ministre du Travail a demandé aux préfets et aux directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'accorder aux entreprises « une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déjà engagée » sur le contrat de génération (Lettre ministérielle du 12 sept.2013). C'est aux Direccte d'apprécier, au cas par cas, la situation des entreprises pouvant bénéficier de cette souplesse.
Par contre, aucun délai supplémentaire n'est laissé aux entreprises qui n'ont pas ouvert les négociations avant le 30 septembre.

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