Contrat ┬½ adultes-relais ┬╗ : mentions obligatoires

En vertu de l'article L. 5134-100 du code du travail, le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'État et l'employeur (collectivités et établissements publics ou organismes privés à but non lucratif) et, ensuite, à la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention (adulte qui doit être âgé d'au moins trente ans).
Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat « adultes-relais » est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. La durée de ce contrat ne peut pas excéder trois ans, renouvelable une fois.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat « adultes-relais » doit être conclu par écrit et comporter des mentions obligatoires en particulier la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Ainsi, dans une récente affaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont requalifié en contrat à durée indéterminée deux contrats à durée déterminée qui ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats « adultes-relais » ni ne faisaient référence aux dispositions légales relatives à ce type de contrat (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10198 P, Office auxerrois de l'habitat OPM HLM c/Masdan).
En l'espèce, les seules mentions dans les deux contrats relatives aux missions de l'intéressé engagé pour la veille résidentielle (signalement des dégradations, faire respecter les habitations, vigilance en matière de sécurité technique), l'aide aux personnes en difficulté (fonction de confident, soutien des personnes en difficultés physique et morale) et la médiation sociale pour désamorcer les situations conflictuelles (conflits de voisinage, incivilités) ne suffisaient pas à définir précisément le motif du recours au contrat à durée déterminée.

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