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Contraceptifs et IVG : prise en charge à 100 %

Publié le 28 novembre 2016
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La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte deux mesures favorables à la liberté de la femme : la gratuité de l'accès à la contraception des jeunes filles dès l'âge de 15 ans et le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes.
La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, articles 52 et 54.) apporte deux mesures favorables à la liberté de la femme : la gratuité de l'accès à la contraception des jeunes filles dès l'âge de 15 ans et le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes.
L'article 43 de la présente loi précise que les mineures de 15 à 17 ans peuvent être remboursées intégralement de leur contraceptif (le taux était de 65 % auparavant) où qu'elles se rendent pour l'acheter. D'autre part, la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire pourra s'effectuer à titre gratuit dans les pharmacies (décret à paraître).
Rappelons que depuis 2001, la contraception peut être délivrée gratuitement et de façon anonyme aux mineures dans les centres de planification et d'éducation familiale.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, toutes les femmes peuvent se faire rembourser intégralement une IVG. Jusqu'à présent l'IVG chirurgicale (dite méthode invasive) était remboursée à ­hauteur de 80 %, l'IVG médicamenteuse à 70 %. Reste posée la question de la prise en charge dans les temps (douzième semaine de grossesse) de cette intervention en milieu hospitalier…

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