Contester un accord collectif illégal : la voie de l’exception

Si un syndicat souhaite empêcher, pour des raisons d'illégalité, l'application de tout ou partie d'un accord collectif, il peut saisir le juge judiciaire.

Mais attention : il doit le faire dans un délai de deux mois à compter soit de la notification de l’accord d’entreprise pour les organisations ayant une section syndicale dans l’entreprise, soit de la publication de l’accord dans tous les autres cas (Art. 2262-14 C. trav.).

Au-delà, l'action du syndicat n'est plus recevable : les juges ne se prononceront pas sur la demande.

Il existe toutefois un recours dit « par voie d'exception », qui n'aboutit pas à la nullité de l'accord, mais à l'inopposabilité d'une clause. À l'occasion d'un litige individuel la mettant en œuvre, un salarié peut invoquer, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause conventionnelle. Si le juge la reconnaît comme telle, elle devient inopposable au salarié, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas.

La Cour de cassation vient d'ouvrir cette voie aux organisations syndicales dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-18442).

Le droit à un recours juridictionnel effectif

Le litige concernait la désignation des délégués syndicaux, plus précisément un accord collectif portant sur le dialogue social qui indiquait que « les parties souhaitent confirmer que tous les établissements distincts […] ont été déterminés pour servir à l'identique de périmètre d'élection du CSE et de désignation de tous les représentants syndicaux ».

L'accord, signé par deux organisations syndicales représentatives, était illégal au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail, qui, au contraire, rend possible la dissociation des périmètres de mise en place des CSE et de désignation des délégués. Cet article étant d'ordre public, un accord collectif ne peut pas priver un syndicat de la faculté de désigner un délégué syndical à un niveau plus fin que celui de l'établissement distinct au sens des CSE (Cass. soc. 31 mai 2016, n° 15-21175 ; Cass. soc. 5 janv. 2022, n° 20-16725).

Un syndicat avait désigné un délégué syndical dans un périmètre plus restreint que celui de l'établissement distinct du CSE. Pouvait-il défendre cette désignation en s'appuyant sur l'illégalité de la disposition de l'accord alors qu'il n'avait pas saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la nullité de l'accord dans le délai légal de deux mois ?

La Cour répond oui en raison du « droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la déclaration de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Elle pose toutefois certaines conditions :

• l'organisation syndicale doit ne pas être signataire de l'accord collectif ;
• la clause conventionnelle est invoquée pour s'opposer à l'exercice d'un de ses droits ;
• est en cause une prérogative syndicale reconnue par la loi.

La Cour de cassation a affirmé le même jour que le CSE est également recevable à soulever l'illégalité d'un accord par voie d'exception (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16002).