CONTESTATION de la représentativité : dissociation entre élections et désignation d’un délégué

Un employeur peut contester la désignation d'un délégué par un syndicat représentatif au motif que ce dernier ne couvre pas le champ professionnel de l'entreprise, même s'il n'a pas contesté la participation de ce même syndicat au premier tour des élections professionnelles. Il ressort en effet d'une décision de la Cour de cassation que les deux actions – contestation lors des élections, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour et contestation, postérieurement aux élections, de la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise – sont bien indépendantes l'une de l'autre.
Rappelons que la loi demande aux syndicats – représentatifs ou non – souhaitant présenter des candidats aux élections, qu'ils aient un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernés (art. L. 2324-4 du Code du travail). Dans cette affaire, c'est ce point qui fut soulevé par l'employeur, non pas lors de la présentation des listes, mais lors de la désignation ultérieure d'un délégué par un syndicat qui avait obtenu un score supérieur à 10 %. Le tribunal d'instance avait débouté l'employeur de sa demande d'annulation de la désignation pour défaut de représentativité, estimant qu'en laissant le syndicat présenter des candidats, l'employeur avait « nécessairement admis que ce syndicat couvrait le champ professionnel de l'entreprise ». La Cour de cassation dissocie, au contraire, élections et désignation d'un délégué, et les délais de contestation se rapportant à ces deux prérogatives.
Cette solution n'est sans doute pas attaquable d'un point de vue juridique. Mais elle peut aboutir à cautionner un comportement patronal peu loyal. Si un critère n'a pas été contesté au moment des élections, lesquelles ont consacré la représentativité du syndicat, devrait-on pouvoir le remettre en cause au moment de la désignation d'un délégué au risque de priver ledit syndicat, et les salariés qui ont voté pour lui, du seul représentant syndical habilité à participer à toute négociation collective ?
=> Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-21766, Sté Speedy France, 
c/Union syndicale Solidaires industrie.
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