Consultation des délégués du personnel

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ait été constatée, mais avant toute proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
L'avis des élus délégués du personnel doit donc être recueilli avant toute proposition d'un poste de reclassement.
Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-28229 P).

Dans cette affaire, un salarié, après avoir été placé en arrêt maladie, est déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux. Licencié pour inaptitude, il saisit le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif.

Pour comprendre le raisonnement des juges, voilà comment se sont déroulés les faits:
– le salarié est placé en arrêt maladie à compter du mois de juillet 2010. Il engage alors une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle devant la Sécurité sociale, ce que son employeur savait;
– il est déclaré inapte à son poste en octobre 2010, suite à 2 visites médicales auprès du médecin du travail (Art. R.4624-31 du Code du travail) ;
– l'employeur lui a fait des propositions de postes de reclassement au mois de novembre 2010, sans consulter préalablement les élus DP car la Sécurité sociale ne s'était pas encore prononcée sur le caractère professionnel ou non de la maladie contractée par le salarié;
– le 7 décembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) rend sa décision de prise en charge de la maladie du salarié au titre de la maladie professionnelle. Elle en informe le salarié et l'employeur;
– l'employeur consulte alors les délégués du personnel, sur l'inaptitude du salarié, le 17 décembre 2010;
– en janvier 2011, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
En agissant de la sorte, la cour d'appel de Limoges estimait que l'employeur a respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel. Le salarié s'est alors pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L.1226-10 du Code du travail.

En effet, l'employeur aurait du attendre la réponse de la CPAM avant toute proposition de reclassement, ce qui aurait impliqué la consultation préalable des élus DP.
À noter: Un dossier complet sur l'inaptitude médicale du salarié est publié dans la RPDS n° 839 de mars 2015

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