Conséquence du défaut de mention sur la fiche de paie

L'intitulé de la convention collective de branche applicable à l'entreprise doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. En cas d'oubli, l'employeur s'expose à des dommages et intérêts.
Crédit photo AFP – Michele Daniau

La Cour de cassation affirme de nouveau que l’absence d’information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié dans un arrêt du 4 mars 2015

L'article R.3243-1 du Code du travail énonce les mentions obligatoires du bulletin de paie, parmi lesquelles l'intitulé de la convention de branche applicable au salarié, ou à défaut les références au Code du travail en matière de durée des congés payés et de durée des préavis.

Licenciée par son employeur pour faute grave, la salariée d'une association assigne la présidente devant les prud'hommes. Elle conteste principalement le motif de la rupture de son contrat, mais demande aussi une indemnisation en raison de l'absence d'information quant à la convention collective applicable.

Elle est déboutée sur les motifs mais obtient gain de cause sur la mention manquante et ce sans avoir à rapporter la preuve qu'elle a réellement subi un préjudice. C'est le sens du principe posé par les juges selon lequel l'absence d'information cause nécessairement un préjudice à la salariée.

Arrêts antérieurs:
Cass. soc. 23 nov. 2010, n°08-45483
Cass. soc. 19 mai 2004, n°02-44671

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