Conseiller du salarié - Faut-il présenter sa carte officielle?

Conseiller du salarié
Faut-il présenter sa carte officielle ?
La faculté pour le salarié de se faire assister au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement par un conseiller du salarié est un droit instauré par la loi, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Extérieur à l'entreprise, le conseiller dispose de peu de temps pour préparer l'entretien avec le salarié. Par souci d'efficacité, il en oublierait parfois l'essentiel : se présenter en bonne et due forme.
Voici les faits de l'affaire (Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-10684, Sté Ferraris). Un salarié reçoit sa lettre de convocation à un entretien préalable qui mentionne la possibilité d'être assisté par un conseiller du salarié. Lors de l'entretien, l'employeur exige du conseiller qu'il justifie de sa qualité. Ce dernier refuse. L'employeur, à son tour, refuse sa présence à l'entretien préalable. Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle conteste son licenciement. Il saisit le conseil des prud'hommes devant lequel il considère notamment la procédure irrégulière pour défaut d'assistance. Les juges du fond déboutent le salarié qui forme alors un pourvoi. La cour de cassation confirme la solution : la personne qui se présente à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié doit pouvoir justifier de cette qualité auprès de l'employeur si celui-ci le demande. A défaut, l'employeur peut refuser qu'il assiste le salarié lors de cet entretien. Cette décision inédite est certes regrettable pour le salarié mais est peu contestable. Elle est ainsi l'occasion de rappeler les devoirs du conseiller du salarié envers l'employeur afin que celui-ci ne s'oppose pas à sa présence lors de l'entretien préalable. Ainsi, pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le ministère du travail dans son « mémento du conseiller du salarié » fait quelques recommandations : le conseiller doit préciser distinctement ses noms et qualité et présenter la carte officielle délivrée par l'inspection du travail. Si, malgré tout, l'employeur refuse sa présence, le conseiller du salarié, de manière ferme mais polie, doit lui rappeler qu'il commet un délit réprimé par l'article L. 1238-1 du code du travail. A noter : il faut savoir qu'en pratique certains conseillers du salarié sont amenés à exercer leurs missions sans formation préalable. C'est un « détail » dont devraient s'inquiéter les pouvoirs publics.
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