Congés exceptionnels 
: quatre jours pour se pacser

« Tout salarié bénéficie de :
=> quatre jours pour son mariage ;
=> quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Le nouvel article L. 3142-1 du Code du travail aligne le statut des couples pacsés sur celui des couples mariés (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 – art. 21 – pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes). Sur présentation d'un justificatif, le salarié qui se pacse a droit à 4 jours de congés exceptionnels. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de sa rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel. Comme en cas de mariage, ces jours doivent être pris dans une période proche de la conclusion du Pacs. nx

A noter : d'autres événements familiaux peuvent donner lieu à autorisation d'absence (article L. 3142-1 du Code du travail) : naissance ou adoption (trois jours, en plus du congé maternité), décès d'un enfant (deux jours), décès du conjoint ou du partenaire de Pacs (deux jours), mariage d'un enfant (un jour), décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (un jour). Les conventions collectives, de branche ou d'entreprise, peuvent comporter des jours de congés supplémentaires.

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