Congé parental : les jours de congés payés doivent être reportés !

En droit du travail, les bonnes nouvelles sont rares. À ce titre, la règle posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023 mérite d'être signalée : le ou la salariée qui prend un congé parental d'éducation (CPE) ne perd pas ses jours de congés. Ces derniers, acquis avant le CPE, doivent être reportés après la reprise de poste (Cass. soc. 13 sept. 2023, n° 22-14043).

Retour sur les règles applicables avant le 13 septembre 

Depuis des années, le droit européen prévoit que les jours de congés acquis par les travailleurs durant l'année précédant la naissance de leur enfant leur restent acquis à l'issue d'un congé parental d'éducation (CJUE 22 avr. 2010, n° C-486/18). Concrètement, le salarié est donc censé récupérer ces jours lorsqu'il reprend le travail ; ou, autre hypothèse, être indemnisé si son contrat est rompu.

Jusqu'à cette année, les salariés français n'ont pas pu bénéficier de cette règle protectrice. Avant cette date, les juges français estimaient que les jours de congés étaient perdus, le salarié étant en quelque sorte responsable de cette situation du fait de sa décision de prendre un congé parental. Ainsi, il était jugé que « la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation s’imposait à l'employeur, ce dont il résultait que l’intéressé [le salarié] avait lui-même rendu impossible l’exercice de son droit à congé payé » (Cass. soc. 28 janv. 2004, n° 01-46314).

En mars 2023, le contexte législatif évolue et l'article L. 1225-54 du Code du travail relatif au congé parental est modifié. Il est désormais prévu que « le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé ». Incontestablement, les jours de congés acquis font partie de ces « avantages » que le salarié doit retrouver à son retour de congé parental. Il est donc aujourd'hui possible de s'appuyer sur ce texte et sur la jurisprudence du 13 septembre 2023 pour en demander le report (ou le paiement en cas de rupture du contrat de travail).

Le droit au report enfin admis par les juges

L'affaire jugée par la Cour de cassation le 13 septembre dernier concernait une salariée mise en arrêt de travail, puis en congé pathologique et prénatal. Un congé parental avait suivi le congé maternité. À la suite d’une rupture conventionnelle, la salariée saisit le juge pour obtenir une indemnité compensatrice de congés payés incluant tous ses jours de congés acquis avant le congé parental. Elle obtient gain de cause sur le fondement des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne du 8 mars 2010 relative à l’accord-cadre sur le congé parental (clause 5, point 2). Désormais, tout salarié placé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison de l’exercice de son droit au congé parental a droit au report de ses jours lorsqu'il reprend son poste.

Des actions à mener !

Ce 13 septembre 2023, pas moins de 4 arrêts ont été rendus par la Cour de cassation pour modifier différentes règles applicables aux congés payés. L'objectif : améliorer l'effectivité du droit au repos des travailleurs pour une mise en conformité avec le droit européen. Ces nouvelles jurisprudences, nées de combats menées par la CGT, s'appliquent aux salariés du privé comme aux agents du service public.  Il faut massivement s'en emparer !

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