Congé de paternité

Les dates choisies
par le salarié s'imposent à l'employeur
En application de l'article 
L. 1225-35 du code du travail, tous les pères salariés sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail ont la possibilité, après la naissance d'un enfant, de prendre un congé de paternité d'une durée maximale de onze jours consécutifs (dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans le délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant aussi la date de fin.
Selon la Cour de cassation, dès lors que le salarié s'est bien conformé à cette obligation, il est en droit de s'absenter aux dates prévues, sans que l'employeur puisse lui opposer un refus ou exiger le report de ce congé (Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10282 P, Société Côté Fjord c/Milet). Bien que le code du travail n'exige pas une information écrite, nous conseillons au salarié d'effectuer cette information par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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