Congé de formation économique sociale et syndicale

Le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale est soumis à de nouvelles modalités qui ne doivent pas décourager les salariés de le demander.
© AFP / Jean-Christophe Verhaegen

La formation syndicale, la CGT y tient et travaille à ce qu'elle reste effective. Si la loi sur la formation professionnelle (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014), modifie, dans son volet financement des organisations professionnelles, les modalités de financement du congé de formations économique, sociale et syndicale (CFESS), les salariés doivent pouvoir y accéder comme avant.
En effet, les conditions d'octroi de ce congé n'ont pas changé, même si les employeurs peuvent être tentés de «temporiser» tant que les nouveaux circuits de financement ne sont pas opérationnels (Le fonctionnement du fonds paritaire de financement a été précisé fin janvier et l'association qui en a la gestion a été créée le 9 février dernier. Les modalités administratives de reversement des crédits qui alimentent le fonds paritaire de financement doivent être mises au point dans les semaines, voire les mois à venir).

Qui peut bénéficier du CFESS?
Tout salarié et tout demandeur d'emploi peut demander à se former sur les matières du CFESS (art. L. 3142-7 et suiv. du Code du travail). Sachant que les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et les animateurs de stages et sessions ont droit à un congé plus long que les autres.
Les adhérents non salariés des syndicats, conseillers du salarié ou permanents juridiques, y ont également accès depuis la loi du 5 mars 2014 (art. L. 2145-2 du Code du travail).

12 ou 18 jours maximum
La durée du congé, qui peut être pris en plusieurs fois, diffère selon les bénéficiaires:

12 jours maximum par an pour les salariés «simples»;
18 jours maximum par an pour les animateurs de stages et les salariés en responsabilité.
La durée minimum du congé a été ramenée à une demi-journée, contre deux jours avant la réforme (art. L. 3142-9 du Code du travail).
Les jours de congés pris par l'ensemble des salariés d'une même entreprise ne doivent pas dépasser un plafond réglementaire qui est fonction de l'effectif. Ces absences ne sont pas imputées sur les congés payés.

Conditions de forme
Le CFESS est de droit, c’est-à-dire que l'employeur ne peut pas le refuser sauf motifs bien précis. Selon une procédure classique, le salarié fait une demande au moins 30 jours à l'avance, en précisant les dates et la durée de son absence, et le nom de l'organisme en charge de la session (art. R. 3142-3 du Code du travail).
L'employeur qui s'oppose au départ du salarié doit motiver son refus et le notifier à l'intéressé dans les huit jours. Il ne peut le faire que si l'absence du salarié «pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et la bonne marche de l'entreprise» (art. L. 3142-13 du Code du travail). Sachant qu'il doit avoir l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et que son refus peut être contesté directement devant le bureau de jugement des prud'hommes qui statue en référé.
L'employeur peut aussi demander un report en cas de dépassement du contingent annuel collectif réglementaire ou lorsque le plafond relatif au nombre d'absences simultanées dues aux congés de formation a été atteint.
A la fin de son stage, le bénéficiaire transmet à l'employeur l'attestation que lui aura remise l'organisme de formation.

Qui dispense la formation?
Les formations suivies dans le cadre du CFESS sont dispensées par les centres de formation rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés.
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, les fonds recueillis pour le financement des syndicats bénéficient, outre les organisations représentatives, aux organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et dont l'audience est au moins de 3 % (art. L. 2135-12, 3° nouveau du Code du travail). Ces organisations, en l'occurrence l'UNSA et Solidaires, ont des centres de formation qui ont été agréés par le ministère du travail.
La liste des organismes consacrés aux stages de formation syndicale figure dans un arrêté paru en décembre dernier (arrêté du 29 déc. 2014).

Financement
Le CFESS était, jusqu'à la loi, financé à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale, obligation incombant aux seules entreprises d'au moins 10 salariés. La loi du 5 mars 2014 l'a supprimée.
Le financement du congé de formation syndicale est désormais intégré au financement des syndicats, lequel passe par un fonds paritaire. En deux mots, ce dernier centralise les sources de financement (contribution patronale de 0,016%, subventions de l'état, participation volontaire de certains organismes) et les reverse ensuite aux confédérations. Lesquelles ont la charge de redistribuer des fonds à leurs organisations.
Les crédits du fonds paritaires destinés au financement du CFESS sont attribués à chacune des organisations représentatives et des organisations à vocation nationale interprofessionnelle ayant obtenu au moins 3% des suffrages aux élections.
Une part des crédits leur est allouée proportionnellement à leur audience, et une deuxième part, qui ne peut pas être inférieure à 7.9 millions d'euros ni supérieure au quart de la première somme, est répartie à parts égales entre les organisations (art. D. 2135-31 du Code du travail).

Et concrètement, pour le salarié?
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Ce qui veut dire que le salarié en formation ne perçoit pas son salaire. Mais, ce droit à la formation économique, sociale et syndicale n'est pas effectif si celui qui le sollicite n'a pas l'assurance d'avoir une rémunération de remplacement.
Avant 2015, le code du travail prévoyait l'obligation pour l'employeur de rémunérer le congé dans la limite du 0,08 pour mille appliqué aux salaires, en l'absence de convention collective plus favorable. La rémunération du stagiaire était maintenue dans un premier temps, avant possible régularisation en fin d'année.
Aujourd'hui ces dispositions sont abrogées, et l'indemnisation des stagiaires incombe aux organisations confédérales. Dans l'attente de la mise en place des modalités du fonds paritaires et des modalités internes aux organisations, il est nécessaire de s'assurer que l'employeur accepte de maintenir le salaire.
Le comité d'entreprise peut aussi toujours compenser en partie la perte de rémunération, au moyen du budget des actions sociales culturelles ou de son budget de fonctionnement. S'il décide de le faire, il doit le faire indépendamment de l'affiliation syndicale des intéressés (Cass. soc. 16 avril 2008, n°06-44839).

Prise en charge des frais annexes?
En dehors de ce qui touche à sa rémunération, le salarié est susceptible d'engager divers frais quand il part en stage: hébergement, transport et restauration. Les comités d'entreprise et syndicats peuvent assurer, totalement ou partiellement, leur prise en charge.

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