Cong├® de paternit├® et dÔÇÖaccueil de lÔÇÖenfant

Assurance maternité et paternité : parmi les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 figure la transformation du congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Conséquences.
Afin de tenir compte de l'évolution des modèles familiaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 étend le bénéfice du congé de paternité à des personnes autres que le père ayant un lien de filiation juridique avec l'enfant (Art. 94 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, n° 2012-1404 du 17 déc. 2012). Ce congé est rebaptisé en conséquence « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Cet élargissement du congé de paternité est conforme à la préconisation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) formulée en 2007 à la suite de la saisine par un couple de femmes pacsées d'une réclamation relative au refus du bénéfice du congé de paternité opposé à l'une d'entre elles au motif qu'elle n'était pas le « père » de l'enfant de sa partenaire (Délibération Halde n° 2007-203 du 3 sept. 2007). Le président de la Halde avait alors estimé « qu'il serait utile de substituer à la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant ». C'est cette directive suivie par le gouvernement qui fait reconsidérer les bénéficiaires de cette nouvelle prestation.

Les bénéficiaires
Le dispositif du congé de paternité et d'accueil de l'enfant nouvellement étendu s'applique aux assurés relevant du régime général des salariés et assimilés mais également aux assurés du régime des non-salariés agricoles et non agricoles.
Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier, comme actuellement, non seulement au père assuré salarié, mais également :
=> au conjoint salarié de la mère ;
=> à la personne salarié liée à la mère par un pacte civil de solidarité ;
=> à la personne salariée vivant maritalement avec la mère (Art. L. 1225-35 modifié du Code du travail).
Ainsi le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant avec la mère (quand cette personne n'est pas le père de l'enfant), sous réserve que cette personne soit également assurée du régime général. Sont donc concernés par cette mesure :
=> les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas le père de l'enfant ;
=> les couples homosexuels féminins, au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.
Notons que la loi votée sur le mariage pour tous et l'adoption entraînera la nécessité d'élargir le champ des bénéficiaires en y incluant les couples homosexuels masculins qui adoptent un enfant.
Pour les assurés relevant du régime des non-salariés, depuis le 1er janvier 2013, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, ce congé d'accueil de l'enfant est ouvert au père mais également, le cas échéant, au conjoint de la mère ou à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou à la personne vivant maritalement avec la mère.
Des dispositions identiques sont adoptées pour les assuré(e)s relevant du régime des exploitants agricoles à titre personnel ou en tant qu'aides familiaux ou conjoints de collaborateur (Art. L. 732-12-1 modifié du Code rural et de la pêche maritime) et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (Art. L. 722-8-3 modifié du Code de la Séc. soc).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. La durée du congé est de 11 jours consécutifs pour une naissance unique ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé peut se cumuler avec le congé naissance d'une durée de trois jours (pouvant varier selon la convention collective dont dépend l'intéressé) (Art. L. 3142-1 du Code du travail).
Le ou la salarié(e) doit avertir son employeur, au moins un mois avant, de la date et la durée de son congé. Cette information à l'employeur peut se faire par écrit ou oralement, sans forme particulière.
Le congé de paternité ou d'accueil de l'enfant doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant (Art. D. 1225-8 du Code du travail). Il peut être reporté selon ce délai à la date de sortie de l'enfant d'une hospitalisation dès sa naissance (pour un enfant né prématurément par exemple).

L'indemnisation du congé
Le ou la salarié(e) en congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas rémunéré par son employeur mais perçoit des indemnités journalières qui sont versées dans les mêmes conditions que pour la mère de l'enfant lors du congé de maternité (Art. L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale). L'indemnité journalière correspond au gain journalier de base diminué des cotisations sociales (légales et conventionnelles) et de la CSG (Art. R. 331-8 du Code de la Sécurité sociale). Pour bénéficier de ces indemnités, le ou la salarié(e) doit cesser toute activité salariée ou assimilée. La prise en charge du congé n'intervient que si l'ensemble des dispositions légales sont respectées, notamment la prise du congé dans le délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

Réforme

Le congé postnatal en cas de décès de la mère
Dans le cas où la mère de l'enfant décède au cours du congé de maternité, le salarié bénéficie d'une suspension de son contrat de travail pour une durée pouvant aller jusqu'à dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant (Article L.1225-28 du Code du travail). Si le père de l'enfant ne l'utilise pas, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle peut en bénéficier. Comme précisé dans le texte, sont visés par cette mesure les couples hétérosexuels au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas le père de l'enfant et les couples homosexuels féminins, au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

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