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COMITÉ D'ENTREPRISERéunions
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Commissions du CE ou du CSE : qui paie les frais de déplacement ?

Publié le 11 décembre 2018
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L'employeur doit-il prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement pour des réunions des commissions internes au comité d'entreprise ? Oui si c'est lui qui convoque la réunion, non dans les autres cas sauf accord plus favorable.

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les élus et mandatés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l'employeur (Cass. soc. 17 oct. 2018, [...]

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