Comment tenir les réunions du CSE pendant le confinement ?
Les modalités d'organisation des réunions du comité social et économique sont aménagées pour tenir compte de l'obligation de confinement. Visioconférences, réunions téléphoniques et par messageries instantanées deviennent la règle pour une durée limitée.
À noterL'employeur peut recourir aux différents dispositifs, quel que soit l'ordre du jour de la réunion.
En principe, le Code du travail n'autorise en temps normal les réunions du comité social et économique (CSE) d'entreprise ou d'établissement (art. L. 2315-4 C. trav.) et du CSE central (art. L. 2316-16 C. trav.) par visioconférence, que dans certaines limites. Ces limites sont levées pendant la période d'urgence sanitaire, c'est-à-dire pour l'instant jusqu'au 24 mai 2020 (sauf nouvelle loi prolongeant ce délai), et d'autres modes de réunion à distance sont possibles.
InfographieComment tenir les réunions du CSE pendant le confinement ?Réunions par visioconférence
Sauf accord en prévoyant un nombre plus important, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions du CSE par année civile. Pendant la période d'urgence sanitaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central, sous réserve pour l'employeur d'en informer préalablement leurs membres (Ord. n° 2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2). Cela inclut les réunions normales et extraordinaires ainsi que celles des différentes commissions du comité.
Est également concerné l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel (IRP) régies par les dispositions du Code du travail, comme par exemple, les réunions du comité de groupe, du comité d'entreprise européen, etc. Une incertitude existe sur les réunions de négociations avec l'employeur, car il ne s'agit pas à proprement parler d'une réunion d'IRP.
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La CGT est, en principe, opposée à la tenue de réunions des IRP par visioconférence, mais elle comprend son utilité dans le contexte sanitaire actuel. Elle permet de maintenir le rôle du CSE ou du CSE central, tout en préservant la santé des salariés. Signalons toutefois qu'une facilité de plus est accordée aux employeurs : ils conservent le bénéfice de réunir, à défaut d'accord, au moins trois fois le CSE par visioconférence, en dehors de la période de crise sanitaire.
Rappelons que les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail précisent que le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, ainsi que la confidentialité des votes à bulletin secret. Il doit également assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les débats ne peuvent avoir lieu sans la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants. Si un vote intervenait à la suite d'un débat survenu dans des conditions techniques défectueuses pour l'un des membres du comité, sa validité pourrait être, selon nous, contestée en justice.
Le dispositif technique adopté ne doit pas non plus faire obstacle à la possibilité de suspensions de séance. Au cours de la réunion, en cas de panne totale ou partielle du système, de l'image ou du son, voire une simple panne d'électricité, il doit être procédé, à notre avis, à une suspension de la réunion ou à un report de celle-ci, ceci afin d'éviter la mise à l'écart de certains élus.
En savoir plus Sur la réunion du comité en visioconférence et les modalités du vote, voir M. Cohen et L. Milet, « Le droit des CSE et des CG », 15e éd., LGDJ 2020, no 593.
Réunions téléphoniques et par messageries instantanées
Jusqu'alors proscrit, le recours à la conférence téléphonique est également autorisé pour l'ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du Code du travail, après que l'employeur en a informé les membres. Un décret doit en fixer les modalités.
Si la visioconférence est possible, nous pensons que les conférences téléphoniques ne devraient pas être autorisées, car elles rendent difficiles les échanges et garantissent imparfaitement l'identité des interlocuteurs.
Le recours à une messagerie instantanée n'est autorisé qu'en cas d'impossibilité d'organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique, ou si un accord d'entreprise le prévoit. Un décret doit là aussi fixer les modalités.
Convocation et déroulement des réunions
Soulignons que les dispositions du Code du travail relatives aux réunions du CSE demeurent applicables dans tous leurs aspects. Ainsi :
- l'ordre du jour des réunions doit toujours être établi conjointement, par l'employeur et le secrétaire (art. L. 2315-29 C. trav.) ;
- le CSE doit être convoqué et l'ordre du jour communiqué 3 jours à l'avance (8 jours pour le CSEC) (art. L. 2315-30 et L. 2316-17 C. trav.) ;
- les participants aux réunions sont les mêmes que ceux fixés par l'accord de fonctionnement du CSE, ou à défaut, par la loi (art. L. 2314-1 C. trav.) ;
- les règles régissant les votes au sein du comité demeurent inchangées (art. L. 2315-32 C. trav.).
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