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DURÉE DU TRAVAIL
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Comment prouver les heures non payées ?

Publié le 21 août 2020
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Si le salarié et l'employeur ne sont pas d'accord sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées, le salarié doit joindre à sa demande aux prud'hommes  des éléments suffisamment précis qui prouvent que certaines heures de travail ne lui ont pas été payées.

Lorsque des salariés travaillent dans des services différents, selon des horaires différents, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (art. L. 3171-2 al. 1er C. trav.).

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (art. L. 3171-4 C. trav.).

Des éléments assez précis suffisent pour contester le nombre d'heures supplémentaires

Lorsque le salarié n'est pas d'accord avec ce décompte, il peut agir en justice en référé, (procédure urgente et rapide), devant le conseil de prud'hommes. A l'appui de sa demande, il doit présenter des éléments « suffisamment précis » quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. A son tour, l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit alors répondre utilement en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919).

Il y a encore peu de temps le salarié devait préalablement fournir au juge des éléments « de nature à étayer sa demande », sous-entendu, fournir des preuves « incontestables » dont il ne disposait très souvent pas.  Ces preuves étaient à la seule disposition de l'employeur.

Ici, au contraire, de simples relevés d'heures établis par le salarié lui-même, une attestation de son épouse, des billets de train et des notes de frais ont suffi pour que le juge donne gain de cause au salarié (voir notre dossier : Construire une demande de rappel d'heures supplémentaires lequel présente un modèle de relevés d'heures que les juges considèrent comme « suffisamment précis » ).

En somme, peu importe que les éléments apportés par le salarié soient discutables ou nombreux, ce qui compte c'est qu'ils soient suffisamment précis.

Le nombre d'heures supplémentaires peut être fixé par le juge

Le juge prend sa décision en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Il peut également ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, comme obliger l'employeur récalcitrant à lui délivrer des documents indispensables au juge, ou à ce qu'une enquête soit réalisée dans l'entreprise et éventuellement entendre d'autres salariés…

Dans l'hypothèse où le juge retient l'existence d'heures supplémentaires, il a la possibilité d'évaluer lui-même le nombre d'heures supplémentaires, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, et de fixer les créances salariales s'y rapportant (Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919).

En savoir plus : Lire le dossier « Contrôle du temps de travail et contentieux de la durée du travail », RPDS juillet 2020, n° 903.