Comment fonctionne la nouvelle délégation unique

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18 août 2015) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l'employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Second article de notre série consacrée à cette DUP nouvelle formule consacré à son fonctionnement qui s'apparente fort à une fusion des instances.
Depuis la loi du 17 août 2015, c'est désormais dans les entreprises de moins de trois cents salariés que l'employeur peut décider la mise en place de la DUP en y incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Art. L.2326-1 du Code du travail modifié).

Cette délégation unique élargie au CHSCT correspond en principe toujours à une fusion des représentations et non à une fusion des instances, car les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l'ensemble de leurs attributions (Art. L.2326-3 du Code du travail).
Et le nouvel article L.2326-5 du Code du travail commence par affirmer que « Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives ». Mais c'est pour ajouter un certain nombre d'adaptations à ce principe. L'examen de ces adaptations révèle qu'en fait de délégation unique où chaque institution conserve son mode de fonctionnement, c'est en réalité à une véritable fusion des instances à laquelle on assiste.

Réunions avec ordre du jour commun
Avant : La délégation était réunie au moins une fois tous les mois sur convocation de l'employeur. Les réunions des DP et du CE se tenaient à la suite l'une de l'autre puisqu'en principe les deux institutions sont autonomes dans leurs attributions.

Désormais : La délégation est désormais réunie une fois tous les deux mois. Mais au moins quatre de ces réunions sur l’année portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT ce qui signifie que doivent figurer à l'ordre du jour d'au moins quatre réunions une problématique relative à l'hygiène et sécurité, les autres points à l'ordre du jour devant traiter des autres attributions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance.

Avis parfois unique
Lorsque sera inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du CHSCT, un avis unique de la DUP sera recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve de la convocation du ou des médecins du travail et de l'information de l'inspecteur du travail.
Les avis de la DUP seront rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise (Voir RPDS 2014, no 828, p. 135).

Expertises
Lorsqu'une expertise portera à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP devra recourir à une expertise commune, dans des conditions précisées par un décret à paraître.

Un duo de secrétaires
Les membres de la délégation unique du personnel doivent désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions à préciser par décret. Ils exerceront les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT.

➟ Prochain article : la suppression de la délégation unique

En savoir
À consulter depuis l'article d'annonce de notre analyse : la liste complète des articles traitant de la loi sur le « dialogue social » mise à jour au fur et à mesure de leur publication.
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