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Annulation des électionsComité d’entreprise
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Comité social et économique : combien d’élus et quel crédit d’heures ?

Publié le 4 janvier 2018
Modifié le 8 janvier 2018
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Les premiers comités sociaux et économiques qui résultent de la fusion des comités d'entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Le nombre d'élus du personnel et d'heures de délégation dont ils bénéficient ont été fixés par un décret du 29 décembre 2017.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT en une seule instance de représentation : le comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises disposant déjà d'instances représentatives du personnel, des dispositions transitoires sont prévues pour mettre en place progressivement la nouvelle instance unique, ce qui laisse subsister, pendant une période limitée, des instances séparées dans leur composition actuelle et exerçant l'ensemble de leurs prérogatives sur la base des anciens textes.

Pour les autres entreprises qui ne disposaient pas d'une représentation du personnel à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, un CSE doit être mis en place à compter du 1er janvier 2018 dès lors que les conditions requises par la loi sont remplies.

Des élus en moins pour des missions plus étendues

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'État selon le nombre de salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Mais les suppléants n'assistent désormais aux réunions qu'en l'absence des titulaires. Le nombre de membres peut être augmenté par l'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.

Chacun des membres titulaires bénéficient d'un nombre d'heures de délégation qui varie en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation. Ils peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Le tableau ci-dessous permet de mesurer la perte importante du nombre d'élus par rapport à trois instances séparées.

 

Comité social et économique : nombre d'élus et crédit d'heures(1)
Effectif de l'entrepriseNombre d'élus titulaires dans le CSE(2)Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire du CSE
11 à 24110
25 à 49210 x 2 = 20 au total
50 à 74418 x 4 = 72
75 à 99519 x5 = 95
100 à 124621 x 6 = 126
125 à 149721 x 7 = 147
150 à 174821 x 8 = 168
175 à 199921 x 9 = 189
200 à 2491022 x 10 = 220
250 à 2991122 x 11 = 242
300 à 3991122 x 11 = 242
400 à 4991222 x 12 = 264
500 à 5991324 x 13 = 312
600 à 6991424 x 14 = 336
700 à 7991424 x 14 = 336
800 à 8991524 x 15 = 360
900 à 9991624 x 16 = 384
1000 à 12491724 x 17 = 408
1250 à 14991824 x 18 = 432
1500 à 17492026 x 20 = 520
1750 à 19992126 x 21 = 546
2000 à 22492226 x 22 = 572
2250 à 24992326 x 23 = 598
2500 à 27492426 x 24 = 624
2750 à 29992426 x 24 = 624
3000 à 32492526 x 25 = 650
3250 à 34992526 x 25 = 650
3500 à 37492627 x 26 = 702
3750 à 39992627 x 26 = 702
4000 à 42492628 x 26 = 728
4250 à 44992728 x 27 = 756
4500 à 47492728 x 27 = 756
4750 à 49992828 x 28 = 784
5000 à 52492929 x 29 = 841
5250 à 54992929 x 29 = 841
5500 à 57492929 x 29 = 841
5750 à 59993029 x 30 = 870
6000 à 62493129 x 31 = 899
6250 à 64993129 x 31 = 899
6500 à 67493129 x 31 = 899
6750 à 69993130 x 31 = 930
7000 à 72493230 x 32 = 960
7250 à 74993230 x 32 = 930
7500 à 77493230 x 32 = 930
7750 à 79993232 x 32 = 1024
8000 à 82493232 x 32 = 1024
8250 à 84993332 x 33 = 1056
8500 à 87493332 x 33 = 1056
8750 à 89993332 x 33 = 1056
9000 à 92493432 x 34 = 1088
9250 à 94993432 x 34 = 1088
9500 à 97493432 x 34 = 1088
9750 à 99993434 x 34 = 1156
10000 et +3534 x 35 = 1190
(1) Décret n2017-1819 du 29 déc. 2017, JO du 30.

(2) s'y ajoute autant de suppléants.