Comité d'entreprise : Liberté d’accès à un bâtiment

Liberté d'accès à un bâtiment
Le comité d'entreprise (CE) de la société Dassault Falcon Service avait construit en 1983 un bâtiment à usage de cantine sur un terrain n'appartenant pas à l'employeur. Ce bâtiment ayant besoin de réfections, le comité d'entreprise a demandé sa conservation avec remise en état à la charge de l'employeur. En effet, même si le bâtiment n'était plus affecté à la restauration collective, le CE continuait de l'utiliser pour d'autres activités (stockage de matériel, colis de Noël, etc.), ce qui impliquait une fréquentation minimale. Le chef d'entreprise voulait le détruire pour des raisons d'hygiène et de sécurité et avait interdit d'y accéder.
Il avait sollicité une expertise des bâtiments mais le rapport de l'expert n'évoquait pas dans ses conclusions l'hypothèse d'une destruction pour raison d'hygiène ou sécurité. Quant à l'expert mandaté par le CE, il avait conclu que le bâtiment conservait sa solidité d'origine.
À la demande du comité, la cour d'appel de Paris a jugé que la société Dassault Falcon Service ne pouvait pas empêcher le comité d'entreprise de procéder aux travaux nécessaires à la réfection du bâtiment et a ordonné à la société de laisser à cet effet libre accès au bâtiment sous astreinte de
7 500 euros par jour de retard. Les juges ont relevé une contradiction : la société Dassault ne pouvait mettre en œuvre, dans le cadre de son obligation générale de sécurité envers ses salariés, des mesures préventives et de précaution dans le périmètre immédiat d'un bâtiment situé au sein de son territoire d'activité, tout en faisant obstacle dans le même temps à ce que le CE exécute les travaux nécessaires de remise en état et sauvegarde, le cas échéant en discutant avec lui leurs modalités. La société Dassault n'était donc pas en droit d'exclure le CE de la jouissance du bâtiment, même avec une offre de locaux de substitution. Celle-ci, pour être pertinente, se devait d'être présentée comme provisoire pour le temps des travaux, ce qui n'avait pas été le cas.
Le comité d'entreprise n'a pu obtenir toutefois du juge des référés la reconnaissance d'une obligation pour la société Dassault de financer les travaux de réfection. Il devra donc intenter une action spécifique au fond devant le tribunal de grande instance (Appel Paris, pôle 6, ch. 1, 28 novembre 2011 n° 11/10958, Comité d'entreprise de la Société Dassault Falcon Service c/Société Dassault Falcon Service)