Clause de non concurrence : quels sont les d├®lais ├á prendre en compte pour y renoncer ?

Il est possible de remettre en cause une clause de non concurrence en libérant le salarié de cette obligation au moment du licenciement. L'employeur s'exonère ainsi de lui verser la contrepartie financière afférente. Pour ce faire, un courrier recommandé portant spécifiquement sur la renonciation doit être envoyé au salarié. L'employeur est alors tenu de respecter les délais de renonciation qui figurent au contrat de travail ou dans la convention collective. A défaut, la renonciation est nulle, et le salarié peut réclamer la contrepartie financière. Mais quels sont les délais à considérer ? La date de réception ou d'envoi de la lettre? C'est la question posée récemment à la Cour de cassation dans une affaire dans laquelle le salarié n'a jamais reçu sa lettre (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-14080, Sté Transport Y). Le salarié saisit les tribunaux et demande le versement de la contrepartie financière. Il obtient gain de cause devant la cour d'appel de Poitiers. Il est cependant débouté par la Cour cassation. Double Explication : l'employeur, conformément au contrat de travail, a bien respecté le délai de 15 jours suivant le licenciement pour envoyer la lettre de renonciation, et produit aux débats la preuve de cet envoi. Ces conditions étant suffisantes, c'est donc la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de renonciation qui est déterminante, peu importe la date de réception par le salarié. Cette solution, liée ici à la défaillance des services postaux, pourrait trouver à s'appliquer au cas plus général où le salarié reçoit simplement sa lettre tardivement.

A noter : La position de la Cour de cassation met le salarié dans une situation délicate vis à vis de la clause de non-concurrence dont il peut légitimement croire qu'elle lui est applicable en l'absence de courrier de renonciation et ainsi réclamer son dû. En pratique, pour éviter les difficultés de cet ordre, il serait préférable que le contrat de travail prévoie d'office l'obligation pour l'employeur de s'assurer de la bonne réception par le salarié de son courrier. En effet, il lui est toujours plus facile de savoir si le salarié a bien reçu sa lettre grâce à l'accusé de réception que pour un salarié de savoir si l'employeur lui a bien envoyée.
En savoir plus : sur « Les clauses de non-concurrence », RPDS n° 816, avril 2013, page 117, article de M. Alaman.
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