CHSCT : mandat en justice pour délit d’entrave

Le CHSCT qui décide de poursuivre l'employeur pour entrave doit juste donner mandat à l'un de ses membres pour le représenter en justice. Sa résolution n'a pas besoin de préciser les faits reprochés à l'employeur. Autrement dit, si le mandat a été régulièrement donné en réunion par un vote à la majorité des membres présents, il n'est pas nécessaire d'en faire plus.
Dans une affaire récente, pour essayer d'échapper aux poursuites, l'employeur affirmait que « le vote des membres du CHSCT donnant mandat spécial à son secrétaire pour agir en justice pour délit d'entrave n'est régulier que si l'ordre du jour et les délibérations sont suffisamment précis et complets pour permettre une information des membres du CHSCT sur l'action envisagée ». Pour les juges, aucun texte n'impose au CHSCT de préciser dans les résolutions qu'il adopte les faits d'entrave pour lesquels il mandate un de ses membres.
En pratique, la décision de poursuivre la direction de l'entreprise pour entrave n'a pas pour habitude de tomber du ciel. En général, avant d'en arriver là, les élus ont essayé d'autres choses. Donc, forcément, le jour où une telle décision est prise, on sait pourquoi, on en a débattu.
Ainsi, dès lors qu'est constatée l'existence de délibérations régulièrement adoptées donnant mandat au représentant du CHSCT d'agir en justice du chef d'entrave, les juges ont justifié leur décision en accueillant la demande du comité.

Cass. crim. 28 oct. 2014, n° 14-81853 P, la SNCF et autres
Toutefois, en vue d'informer les salariés, il convient de faire ressortir dans le PV de réunion les raisons pour lesquelles le CHSCT a pris la décision d'intenter des poursuites pénales contre le chef d'entreprise.

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