Cession dÔÇÖentreprise : information des salari├®s

Depuis le 1er novembre dernier, dans les PME de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés en cas de projet de cession de l'entreprise.
Cette information, qui doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la cession, peut être faite par divers moyens :
– au cours d'une réunion d'information des salariés, à l'issue de laquelle les présents signent un registre ;
– par affichage, les salariés devant signer un registre pour attester qu'ils ont pris connaissance de l'affichage ;
– par courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée ;
– par lettre remise en mains propres contre émargement ;
– par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– par acte extrajudiciaire ;
– par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l'information.

Loi n° 2014-856 du 31 juil. 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 oct. 2014
Voir également le guide pratique diffusé le 29 octobre 2014 par le ministère de l'Économie sur l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise de moins de 250 salariés (téléchargeable sur www.economie.gouv.fr)

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