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Censure du Conseil d’État en faveur de la protection des salariés vulnérables

Publié le 21 octobre 2020
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Le Conseil d'État vient de suspendre les 4 critères restrictifs de vulnérabilité au Covid-19 estimant que le choix des pathologies conservées comme éligibles au chômage partiel n'était ni cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement.

Sur la requête de la Ligue nationale contre l'obésité ainsi que de plusieurs requérants individuels, le Conseil d'État suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l'activité partielle (ex. chômage partiel).

Suspension des 4 critères de vulnérabilité définis en août 2020

Rappelons qu'en application de la loi du 25 avril 2020, un premier décret du 5 mai 2020 avait défini 11 critères de vulnérabilité permettant aux salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au coronavirus, ainsi qu'aux salariés partageant le même domicile que des personnes vulnérables, de bénéficier de l'activité partielle.

Puis un second décret du 29 août 2020 avait restreint ce dispositif à seulement 4 critères et prévu qu'il ne s'appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable (voir nos explications ici).

Par une ordonnance du 15 octobre 2020 (n°444425), le juge des référés du Conseil d'État a suspendu ces critères restrictifs de vulnérabilité estimant que le choix des pathologies conservées comme éligibles n'était ni cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement, notamment concernant le diabète ou l'obésité.

Retour aux 11 critères de vulnérabilité définis en mai 2020

Dans l'attente que le gouvernement revoie sa copie, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s'appliquent à nouveau.

Nous les rappelons donc ici :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.

Attention ! Le Conseil d'État a, en revanche, validé l'exclusion du dispositif de chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable. Ces derniers ne peuvent plus bénéficier de l'activité partielle à ce titre.

À noter Pour la fonction publique, le ministère avait également annoncé par une circulaire du 1er septembre 2020 la fin des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable qui ne répondaient plus aux critères restrictifs de vulnérabilité définis par le décret du 29 août 2020. Les critères de ce décret étant suspendus, ces agents devraient logiquement pouvoir à nouveau bénéficier des ASA. Dans l'attente d'une circulaire sur le sujet.
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