CE et CSE : 169 € maxi pour les bons d’achat en 2019
Les bons d'achat ou les cadeaux accordés aux salariés en 2019 par le comité d'entreprise ou le comité social et économique ne devront pas excéder 169 € afin d'échapper aux cotisations sociales. Si ce seuil est dépassé, l'exonération est soumise à conditions.
Chaque année, les comités d'entreprise ou les comités sociaux et économiques, dans le cadre des activités sociales et culturelles, distribuent aux salariés des bons d'achat ou des cadeaux, notamment à l'occasion des fêtes de Noël et du Nouvel An. De tels avantages en espèces ou en nature n'échappent aux cotisations sociales que s'ils sont versés dans des limites raisonnables.
Seuil réévalué pour 2019
Ainsi, lorsque le montant global des bons d'achat ou cadeaux attribués par un comité d'entreprise à un salarié par année civile n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale, ils sont exonérés de cotisations. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale étant porté au 1er janvier 2019 à 3 377 € par mois, le nouveau seuil d'exonération est fixé à 3 377 € x 5 % = 168,85 € arrondi à 169 € (au lieu de 166 € en 2018).
Seuil dépassé, trois conditions exigées pour être exonéré
Si le montant global des bons d'achat (ou cadeaux) attribués annuellement à un salarié excède cette limite, il faut examiner, pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué, si trois conditions cumulatives sont remplies pour déterminer s'ils doivent être ou non exonérés de cotisations.
- D'abord, l'attribution doit être en relation avec un événement visé par une lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, etc.) ;
- Ensuite, l'utilisation des chèques cadeaux doit être conforme à leur objet ;
- Enfin, leur montant doit être conforme aux usages. Pour cette dernière condition, il faut retenir à nouveau un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 169 €) fixé par événement et par année civile. Ce seuil de 5 % s'apprécie par enfant en ce qui concerne la rentrée scolaire. Pour les fêtes de Noël, il s'apprécie par enfant et par salarié.
Si les trois conditions ne sont pas réunies, les bons sont soumis entièrement à cotisations dès le premier euro.
Pour en savoir plus : M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe, 14e édition, 2019, Lextenso édition, no 2392.
+ d'infos sur le sujet...
