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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEFonctionnement
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEFonctionnement

Budget de fonctionnement du CSE : transfert limité sur le budget des ASC

Publié le 9 novembre 2018
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Le comité social et économique pourra transférer les excédents éventuels de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales dans la limite de 10 % de l'excédent.

Comme pour les comités d'entreprise, l'employeur est tenu chaque année de verser au comité social et économique (CSE) une subvention de fonctionnement (art. L. 2315-61 du C. trav.).

Cette subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de 2 000 salariés et de 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Elle s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si

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