Bons d’achat en 2021 et 2022

A titre exceptionnel en raison du contexte dû à l'épidémie de Covid-19, le plafond limitant l'exonération de cotisations sociales pour les chèques-cadeaux et les bons d'achat accordés aux salariés en 2021 par le comité social et économique est augmenté. Ce plafond initialement fixé à 171 euros passe à 250 euros. Si ce seuil est dépassé, l’exonération est soumise à conditions. Pour 2022, ce plafond restera fixé à 171 euros.

Chaque année, dans le cadre des activités sociales et culturelles, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l'absence de CSE, distribuent aux salariés des bons d’achats, des chèques-cadeaux ou des cadeaux en nature, notamment à l’occasion des fêtes de Noël et du Nouvel an. De tels avantages n’échappent aux cotisations sociales que s’ils sont versés dans des limites raisonnables.

Seuil réévalué pour 2021

En principe, lorsque le montant global des bons d’achat ou chèques-cadeaux ou cadeaux attribués par un CSE à un salarié par année civile n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ces avantages sont exonérés de cotisations. En 2021, ce montant était initialement de 171 euros. à titre exceptionnel et en raison de la crise sanitaire, l'URSSAF a confirmé tardivement que ce montant était porté à 250 euros.

Attention : Pour bénéficier de cette augmentation du plafond de l'exonération, les comités sociaux et économiques (ou les employeurs en l'absence de CSE), doivent remettre ces bons d'achat au plus tard le 31 janvier 2022, comme le précise le site de l'Urssaf.

Mais pas de réévaluation en 2022

Le plafond d'exonération des bons d'achat et chèques-cadeaux est fixé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Celui-ci ne sera pas revalorisé au 1^er janvier 2022. En conséquence, il est maintenu à son niveau en vigueur en 2021 et 2020, soit 3 428 euros (Arrêté du 15 déc. 2021, JO du 18). Toutes les limites et tous les seuils calculés en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale restent donc inchangés. Pour 2022, les bons d'achat et les chèques-cadeaux restent exonérés de cotisations sociales dans la limite de 171 euros.

Seuil dépassé, trois conditions exigées pour être exonéré

Si le montant global des bons d’achat, chèques-cadeaux ou cadeaux attribués annuellement à un salarié excède cette limite, il faut examiner, pour chaque bon d’achat, chèque-cadeau ou cadeau attribué, si trois conditions cumulatives sont remplies pour déterminer s’ils doivent être ou non exonérés de cotisations.

• d’abord, l’attribution doit être en relation avec un événement visé par une lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, etc.) ;
• ensuite, l'utilisation des chèques cadeaux doit être conforme à leur objet ;
• enfin, leur montant doit être conforme aux usages. Pour cette dernière condition, il faut retenir à nouveau un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 euros en 2022) fixé par événement et par année civile. Ce seuil de 5 % s’apprécie par enfant en ce qui concerne la rentrée scolaire. Pour les fêtes de Noël, il s’apprécie par enfant et par salarié.

Attention : À notre avis, pour les bons d'achat et les chèques-cadeaux attribués en 2021, c'est le seuil de 250 euros qui doit être retenu pour apprécier si leur montant est conforme aux usages.

Si les trois conditions ne sont pas réunies, les bons sont soumis entièrement à cotisations et contributions sociales dès le premier euro.

Pour en savoir plus : M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe, 16^e éd., 2021, Lextenso édition, n^o 1620.