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COMITÉ D'ENTREPRISEAttributions économiques
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Base de données économiques et sociales: quand y accéder ?

Publié le 20 novembre 2019
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Un employeur peut limiter l'accès à la base de données économiques et sociales pendant les heures de travail, soit sur support informatique, soit sur support papier, par courrier ou fax, sur demande. Une solution critiquable.

Selon le deuxième alinéa de l'ancien article L. 2323-8 du Code du travail, la base de données économiques et sociales (BDES), qui sert de support aux consultations récurrentes du comité d'entreprise, doit être accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi [...]

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