Prud’hommes : seuls les litiges de 5 000 € au moins sont susceptibles d'appel !
Depuis août 2020, si les prétentions d'un salarié ne dépassent pas la somme de 5 000 euros, le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes ne sera pas susceptible d'appel pour les affaires déposées après le 1er septembre 2020 devant cette juridiction.
Afin d'harmoniser les règles de procédure civile entre les différentes juridictions, le taux de compétence devant le conseil de prud'hommes, au-delà duquel une affaire peut être portée devant une cour d'appel, est revu à la hausse, passant de 4 000 euros à 5 000 euros. NVO Droits vous apporte quelques explications.
Qu'est-ce qu'un taux de compétence
Toute personne peut saisir la justice si elle s'estime lésée par une situation. En fonction des circonstances, l'affaire jugée en première instance peut faire l'objet ou non d'un recours devant une cour d'appel. C'est « le taux de compétence » qui détermine la possibilité d'exercer ce recours.
Un décret fixe alors le montant, dit « taux de compétence », en dessous duquel il est impossible de faire appel du jugement.
Devant le conseil de prud'hommes, lequel règle les litiges survenus entre un salarié et son employeur, il convient, pour évaluer le montant des demandes du salarié, d'additionner :
- les demandes de nature salariales comme le salaire, les primes, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés ;
- les demandes de natures indemnitaires, telles les indemnités de licenciement, de préavis, compensatrices de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un taux revu à la hausse aux prud'hommes
Le 17 août 2020, un décret a modifié le taux de compétence devant le conseil de prud'hommes en le relevant de 4 000 euros à 5 000 euros. Ainsi, désormais, si les demandes du salarié ne dépassent pas les 5 000 euros, un jugement qui lui serait défavorable ne pourrait pas faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel (Art. D. 1462-3 du C. trav.).
Cette disposition a pour conséquence de limiter les possibilités de recours des salariés lorsque le jugement rendu par le conseil de prud'hommes leur est défavorable. En effet, en interjetant appel, le salarié demande à ce qu'une cour d'appel juge une seconde fois son affaire en vue d'obtenir gain de cause.
Pareillement, l'employeur qui souhaiterait obtenir gain de cause en appel à l'encontre du jugement qui lui serait défavorable ne pourrait pas non plus le faire, si les demandes ne dépassent pas le plafond des 5 000 euros.
Le conseil de prud'hommes en dernier ressort
Ainsi, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque les demandes des parties ne dépassent pas les 5 000 euros et lorsque la demande ne concerne pas une somme d'argent, comme la demande qui consiste à réclamer un certificat de travail, un bulletin de paie à l'employeur… (Art. R.1462-1 du C.trav.)
Le seul recours possible est alors celui du pourvoi en cassation devant la Cour de cassation afin que cette dernière statue exclusivement sur un problème de droit que poserait le litige, et non pas sur les circonstances et les faits de l'affaire.
