Attestation P├┤le emploi remise tardivement 
: le salari├® a droit ├á des dommages-int├®r├¬ts

À la rupture du contrat de travail l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Cette attestation est obligatoire quels que soient la durée, la nature du contrat et le motif de la rupture contrat.
Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à Pôle emploi. Ainsi l'attestation doit être établie en deux exemplaires : l'un pour le salarié et l'autre adressé à Pôle emploi.
Dans une récente affaire, un salarié a saisi le conseil des prud'hommes en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subit du fait de la remise tardive de ses documents sociaux et notamment de l'attestation Pôle emploi. La cour d'appel refuse la demande du salarié car ce dernier n'apporte pas la preuve d'un préjudice. Mais la Cour de cassation donne raison au salarié. Le défaut de remise ou la remise tardive des documents sociaux entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé par l'employeur. nx

Cass. soc, 27 novembre 2013, n° 12-21493.
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