Attention de veiller à l’approbation des comptes avant une désignation syndicale

La désignation d'un représentant de la section syndicale peut être annulée si le syndicat n'a pas fait approuver ses comptes en temps et en heure.

Depuis quelques années, l'exigence légale de transparence financière qui s'applique aux syndicats est utilisée de façon récurrente par les employeurs pour contester leurs prérogatives, notamment la désignation du représentant de la section syndicale. Une contrainte à ne pas prendre à la légère.

Les contentieux ont pu s'intensifier lorsqu'il a été jugé que tout syndicat, y compris non représentatif, doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise (Cass. soc. 22 fév. 2017, n° 16-60.123). Le Code du travail ne l'exige pourtant pas pour la désignation d'un représentant de la section syndicale (art. L. 2142-1-1 C. trav.).

Validation et publication des comptes

Remplir l'exigence de transparence financière implique de respecter les obligations comptables des organisations syndicales. Celles-ci supposent trois actions : établir des comptes, les faire valider par l'organe compétent et les publier (art. L. 2135-1 et suiv. C. trav.).

Concernant l'approbation des comptes, il a été jugé que :

• on peut se contenter du dernier exercice clos précédent l'exercice de la prérogative syndicale (désignation, signature d'un accord collectif etc.) ( soc. 10 fév. 2021, n° 19-18.040) ;
• les comptes d'un exercice clos doivent être approuvés au plus tard à la clôture de l'exercice suivant ( soc. 2 fév. 2022, n° 21-60.046).

Dans une récente affaire, la désignation d'un représentant syndical avait eu lieu en novembre 2021. Or, le syndicat n’avait fait approuver ses comptes 2019, 2020 et 2021 qu’en mars 2022 et n’avait publié ses comptes clôturés au 31 décembre 2019 et 2020 que le 5 mai 2022.

Du point de vue du calendrier, il n'était pas dans les clous. La somme de documents comptables qu'il a pu produire devant le juge, parmi lesquels les bilans des adhésions au 31 décembre, n'a pas pu pallier le retard pris.

L'employeur a donc obtenu l'annulation de la désignation (Cass. soc. 20 sept. 2023, n° 22-21.023).

En savoir plus : A. Le Mire, « La transparence financière des syndicats », RPDS 2023, n° 942, p. 331.