Assurance chômage : où en est-on ?

Ne tenant aucun compte du fait que la crise sanitaire a aggravé la précarité et les suppressions d'emploi, le gouvernement a remis sur les rails sa réforme régressive de l'assurance chômage contre l'avis unanime des organisations syndicales de salariés.

Le Conseil d'État l'avait en partie désavoué le 22 juin dernier en suspendant certains aspects de son projet de réforme (CE, ord. réf., 22 juin 2021, n^o 452210). Selon le Conseil, les incertitudes sur la situation économique ne permettaient pas de mettre en place de nouvelles règles censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. Et ce, alors que l'alternance de périodes d'activité et de périodes d'inactivité est le plus souvent une situation subie par les salariés.

Résultat : le nouveau mode de calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR) prévu par un décret du 30 mars 2021 n'est pas rentré pas en application le 1^er juillet 2021.

Passage en force pour le même résultat

Qu'à cela ne tienne, le gouvernement a pris le 29 septembre dernier un décret rendant applicables depuis le 1^er octobre les dispositions qui avaient été suspendues par le Conseil d'État en juin.

La conséquence reste identique : pour une même rémunération, l'indemnisation du chômeur n'est pas la même selon qu'il a eu un seul contrat de travail continu ou plusieurs. Plus ceux-ci sont espacés, plus le SJR baisse et l'allocation avec. Ce nouveau mode de calcul a également des retombées en ce qui concerne le cumul des allocations avec une activité professionnelle comme l'a montré une étude de l'UNEDIC commandée par la CGT. 

Que se passe-t-il en pratique depuis le 1^er octobre 2021 ?

Le tableau ci-dessous résume les principales règles qui s'appliquent avant et après depuis le 1^er octobre 2021.

Les dispositions applicables depuis le 1^er octobre (nouveau calcul de la durée d'indemnisation et du salaire de référence, différé d'indemnisation congés payés) ne concernent que les salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er octobre 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée depuis cette date (jour de l'entretien préalable ou date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel en cas de grand licenciement économique). Les autres allocataires continuent de bénéficier de l'ensemble des règles plus avantageuses issues de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (voir RPDS 2017, n^o 871, p. 367).

Les autres dispositions issues du décret du 30 mars 2021 continuent de s'appliquer, car le Conseil d'État a estimé en juin dernier qu'il n'y avait pas urgence à les suspendre. C'est notamment le cas de celles concernant l'ouverture des droits et la dégressivité des allocations qui s'appliquent toutefois dans une version temporaire prise en raison de la crise sanitaire.