Assistant 
maternel

Indemnité 
de licenciement conventionnelle
La profession d'assistant maternel est régie par diverses dispositions relevant du code de l'action sociale des familles, du code de la santé publique, du code du travail, ainsi que par la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers-employeurs. En cas de licenciement d'un assistant maternel au motif du retrait d'un enfant, on considérait jusqu'à présent que devait lui être versée l'indemnité la plus favorable :
– soit celle prévue par le code du travail, c'est-à-dire un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans (Art. R. 1234-2 du code du travail) ;
– soit l'indemnité prévue par la convention collective, c'est-à-dire un cent-vingtième du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (Art. 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004).
L'arrêt rendu le 31 mai dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie les règles en matière de rupture du contrat de travail des assistants maternels. Il précise que seules les dispositions relevant de la convention collection nationale des assistants maternels sont applicables (Cass. soc. 31 mai 2012, n° 10-24497 FS-PB).
Ainsi l'indemnité de rupture du contrat de travail d'un assistant maternel lors du retrait d'un enfant est égale à un cent-vingtième du total des salaires perçus durant le contrat. Cet arrêt met fin à cette incertitude juridique, objet de nombreux contentieux au sein de cette profession.

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