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Arrêts de travail : encore de nouvelles règles

Publié le 15 janvier 2021
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Suppression du délai de carence, nouvelles dérogations, arrêt de travail immédiat en ligne…  Un récent décret simplifie à nouveau les arrêts de travail liés au Covid-19.

Depuis le début de l'épidémie, les salariés touchés par le Covid-19, les salariés dits « vulnérables » ou les « cas contact » peuvent, en cas d'arrêt de travail, bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité sociale sans nécessité de remplir les conditions relatives aux durées minimales d’activité. Le délai de carence, habituellement de 3 jours, a également été suspendu.

Ces mesures exceptionnelles devaient prendre fin le 31 décembre 2020 (voir notre article : Suppression du délai de carence pour les « cas contact » ). Mais un décret, publié le 9 janvier dernier autorise, à nouveau, le versement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires. Ces mesures s’appliquent, pour l'instant, jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Les indemnités journalières de Sécurité sociale et le délai de carence

Le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance peut bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (50 % du salaire), sans condition d'ouverture du droit et sans application du délai de carence, s'il remplit l'une de ces conditions :

  • Salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
  • Salarié faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
  • Salarié qui présente le résultat d’un test de détection du Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, concluant à une contamination par le Covid-19 ;
  • Salarié qui présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
  • Salarié faisant l'objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La durée maximale de l’indemnisation par la Sécurité sociale correspond à la durée de la mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile ou et de la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.

À noter Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés vulnérables ou « cas contact » quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant et à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés contaminés ou présentant des symptômes et ayant effectué un test.

L'indemnité complémentaire employeur

Le salarié qui se trouve dans l'une des situations précédemment citées bénéficie de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur égale à 40 % du salaire :

  • Sans condition d'ancienneté ;
  • Sans application d'un délai de carence ;
  • Sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et des durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois.

Attention : Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié, notamment sur le montant de la prise en charge par l'employeur. Par exemple, si un accord collectif prévoit le maintien intégral du salaire, l'employeur doit continuer d'appliquer ces mesures plus favorables pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Un arrêt de travail plus facile à obtenir

Afin de freiner au maximum les contaminations sur le lieu de travail et d'inciter les salariés à rester isolés, la procédure d'arrêt de travail a largement été assouplie. En effet, un simple clic suffit pour obtenir un arrêt de travail.

Sur le site « declare.ameli.fr », un service en ligne d'isolement a été créé. Il permet d'établir un arrêt de travail à compter du jour de la déclaration jusqu’à l’indication dans ce téléservice de la date d’obtention du résultat du test. Une durée maximale de 4 jours est fixée pour couvrir la période de réalisation du test. La prise en charge définitive est subordonnée à la réalisation effective d’un test sous 48h mais indépendante de son résultat.

Après indication de la date de résultat du test via ce téléservice, l'attestation d’isolement à transmettre à l'employeur sera disponible en téléchargement sous format PDF.

Si le résultat est négatif, l'indemnisation s'arrête automatiquement le jour de l'obtention du résultat.

Si le résultat du test est positif, le salarié sera contacté par un conseiller de l’Assurance maladie qui délivrera si besoin une prolongation de l'arrêt de travail.

Ce dispositif ne doit pas être utilisé si le salarié est déjà positif au Covid-19 et qu'il n'est pas passé au préalable sur ce téléservice. En effet, la situation sera régularisée lors de l’appel téléphonique de l’Assurance maladie au titre des actions de « contact-tracing ».

 

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