Arrêt maladie après un congé maternité

Après un congé de maternité, chaque salariée est protégée du licenciement pendant une période de 4 semaines. La Cour de cassation vient de préciser qu'en cas d'arrêt maladie, cette période n'est pas reportée à la date de reprise effective du travail dans l'entreprise. La période de protection commence dès la fin du congé maternité.
Selon l'article L.1225-4 du Code du travail, toute salariée bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement durant sa grossesse. Cette période de protection s'étend à l'intégralité des périodes de suspension de son contrat auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité, mais également pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé maternité. Si la salariée est licenciée pendant ces périodes, son licenciement est nul.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Dans une récente affaire, le congé maternité d'une salariée avait pris fin le 21 juillet 2008, puis s'en était suivi un arrêt de travail pour maladie, du 22 juillet au 22 août 2008, ainsi que quelques jours de congés payés. Peu après avoir repris le travail, la salariée a été licenciée, le 11 septembre 2008.
Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale en invoquant la violation de l'article L.1225-4 et le non-respect de la période de protection du contrat de travail suite au congé maternité. Cette dernière estimait que la période de 4 semaines ne commençait qu'à la reprise effective de son travail au sein de l'entreprise, c'est à dire début septembre 2011. Ainsi, son contrat étant toujours protégé, le licenciement, dépourvu de faute grave ou cas de force majeure, était nécessairement nul.

Mais la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette la demande de la salariée. En effet, si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, il n'en va pas de même en cas de maladie.

En effet, la Cour de cassation a récemment considéré que la période de protection de 4 semaines, en cas de maternité, était suspendue par la prise de congés payés. Le point de départ de cette période étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée (Cass. soc ; 30 avril 2014, no 13-12321).
Ainsi, dans notre affaire, la période de protection suivant le congé maternité de la salariée avait commencé dès la fin de celui-ci, c'est-à-dire le 22 juillet 2008. Elle n'était donc plus protégée au moment de son licenciement, en septembre 2008.

En bref, l'arrêt de travail pour maladie débutant immédiatement à la fin du congé maternité ne suspend pas la période de protection de quatre semaines et n'en reporte pas le point de départ à la reprise du travail.
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