Apprentissage : création de la prime à l’apprentissage

La loi de finances pour 2014 a supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), aide régionale d'un montant minimum de 1000 € par apprenti et par année en contrat d'apprentissage, versée à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (Loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 déc. 2013, art. 140, J.O. du 30).
Toutefois, cette suppression est compensée par la création d'une prime à l'apprentissage réservée aux entreprises de moins de onze salariés et versée par la région à l'employeur. C'est la région qui détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1.000 € par année de formation, ainsi que les modalités d'attribution (Art. L. 6243-1 du Code du travail modifié). La prime est versée pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2014.
A titre transitoire, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent, sous certaines conditions, à ouvrir droit à une aide par les régions ; son montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
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