Allocations familiales : la fin de l’unicité

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus s'applique dès le mois prochain. Un décret du 3 juin 2015 fixe le nouveau barème et, loin de la simplification tant prônée par le gouvernement, met aussi en place un complément dégressif en cas de dépassement des plafonds.
Quelques principes

■ Le droit aux allocations familiales commence avec le deuxième enfant (sauf dans les DOM, où les prestations sont versées dès le premier).
■ Le montant des allocations est calculé selon un pourcentage appliqué à la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Les revenus de référence pour les prestations 2015 sont les revenus de 2013.
■ Les plafonds de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
■ La majoration pour âge est versée quand un enfant atteint l'âge de 14 ans, sauf pour l'aîné des enfants dans les familles de deux enfants.
■ Le forfait d'allocations familiales est versé aux familles de trois enfants quand l'un d'eux atteint l'âge de 20 ans et reste à charge de ses parents.
■ Dans les DOM, pas de modulation des allocations familiales ni de la majoration pour âge.

Revenus annuels du ménage (ou de la personne seule ayant la charge des enfants) (en euros)

Complément dégressif
Le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d’un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles des bénéficiaires dépassent l’un des plafonds d’une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la majoration pour âge.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre ce plafond de ressources majoré et le montant des ressources.
———–

Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015, relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire JO du 5.
À voir aussi sur le site de l’UGICT
«