Allégement de l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », prévoyait l'obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d'informer chacun d'entre eux au moins deux mois avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. Mais la loi Macron aménage à nouveau l'obligation d'information et allège considérablement les obligations de l'employeur. Un chassé-croisé des lois en la matière !
La loi Macron, à l'écoute des revendications patronales, limite désormais au seul cas de la vente de l'entreprise l'obligation d'information des salariés. L'employeur n'a donc plus besoin d'informer ces derniers pour toute cession de type donation, apport, échange, cession intergroupe (…).

De plus, aucune information supplémentaire ne sera donnée lorsque les salariés auront déjà été informés de la vente, dans les 12 mois la précédant, dans le cadre de l'information triennale sur les possibilités de reprise d'une entreprise (mise en place par la loi Hamon).

Enfin, la sanction de nullité de la cession en cas de manquement de l'employeur à son obligation d'information est supprimée et remplacée par une amende d'un montant maximal de 2 % du montant de la vente (article L.141-23 du Code de commerce). De quoi rassurer les employeurs.

C'est à se demander si une prochaine loi ne supprimera pas totalement l'obligation…
«