Agir en justice dans « l'intérêt collectif de la profession »

Les syndicats peuvent agir en justice, en leur nom propre, en cas d’« atteinte à l’intérêt collectif de la profession ». Par exemple lorsque l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel en violation de la loi.
Petite piqûre de rappel : lorsque l'employeur ne consulte pas les institutions représentatives du personnel en violation de la loi, les syndicats peuvent saisir le juge et obtenir réparation au nom de l’intérêt collectif de la profession. C’est ce principe, important, que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai dernier (Cass. Soc. 28 mai 2015 ,13-28680) : « le défaut de consultation d’une institution représentative du personnel, lorsqu’elle est légalement obligatoire, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ». Le syndicat peut donc demander réparation au juge en son nom propre et obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Demande de dommages et intérêts par l’union locale CGT
Cette affaire concernait une salariée engagée en qualité d’agent de production par une société spécialisée dans la fabrication d’objets en bois. Licenciée en 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée saisit les prud’hommes, avec, à ses cotés, l’union locale CGT de Chatou. Elle reproche à son ex-employeur, entre autres, de ne pas avoir consulté les délégués du personnel sur son reclassement suite à l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail en application de l’article L. 1226-10 du code du travail. Ce manquement de l'employeur permettait-il à l’union locale CGT de demander des dommages et intérêts pour son propre compte, au nom de « l’intérêt collectif de la profession » ? La Cour de cassation y répond par l’affirmative.

Le syndicat peut agir en justice en son nom propre …
Pour mémoire, les syndicats peuvent, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail, défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent en intervenant dans les litiges prud’homaux (mais aussi au pénal) en qualité de partie civile.

Le préjudice subi peut être matériel ou moral. Il faut simplement s’assurer que le syndicat a bien vocation à défendre les salariés affectés par ce préjudice. Peuvent donc agir en justice : le syndicat de l’entreprise concernée, mais aussi l’union locale ou départementale territorialement compétente, la fédération à laquelle est rattachée l’entreprise, ou encore la confédération. Si le syndicat (ou l’UL, la FD, l’UD, etc…) agit aux cotés d’un salarié, il n’est pas nécessaire que ce dernier soit adhérent.

…. en l’absence de consultation des IRP
Dans notre affaire, le représentant de l’Union locale CGT de Chatou soutenait que « le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives à l’absence de recherche de reclassement d’un salarié inapte, la fraude, le défaut de consultation des délégués du personnel, la discrimination liée à l’état de santé du salarié sont des litiges qui dépassent les personnes de l'employeur et du salarié, de sorte que ces faits causent nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif des salariés, défendu par les organisations syndicales ».
La Cour d’appel avait toutefois rejeté toutes les demandes de l’UL au motif que ces manquements portaient atteinte aux intérêts de l’ensemble des salariés et non pas seulement à ceux d’une profession. Il n’y avait donc pas, selon les juges du fond, de préjudice porté à une profession en particulier.

L’arrêt d’appel est cassé par la haute Cour : « le défaut de consultation d’une institution représentative du personnel, lorsqu’elle est légalement obligatoire, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ». Ce principe est donc valable non seulement au cas d’espèce – absence de consultation des DP dans le cadre du reclassement d’un salarié inapte – mais aussi, plus généralement, en l’absence de réunion et/ou d’information de toute IRP alors qu’elle est rendue obligatoire par la loi.

Exemples d’actions dans l’intérêt collectif de la profession
Trop rarement utilisée par les syndicats, l’action en justice dans l’intérêt collectif de la profession est approuvée par les juges dans de nombreux procès. Quelques exemples :
– harcèlement moral ou sexuel ;
– action tendant à la défense de l'emploi des salariés dans l’entreprise ;
– entrave au fonctionnement du CE (ou des DP, etc…) ;
– atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ;
– non respect des dispositions relatives au repos dominical,
– non respect d’un accord collectif de branche, d’entreprise, etc, etc…

Pour en savoir plus

« Droit du travail à l’usage des salariés », tome II

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