Activité partielle : quelle indemnisation en 2021 ?

D'ordonnance en décret et inversement, les mesures prises lors du premier confinement pour adapter le régime de l'activité partielle (ex-chômage partiel) au contexte de la crise sanitaire auraient dû prendre fin le 31 décembre 2020. Elles devaient laisser la place à des niveaux d'indemnisation pérennes aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, mais revus à la baisse.

La deuxième séquence de confinement et la persistance d'une situation sanitaire dégradée en ont décidé autrement. Il est cependant bien difficile de s'y retrouver vu la multiplication de textes successifs et la diversité des régimes dérogatoires, notamment pour les entreprises appartenant à certains secteurs dits « protégés ».

L'ordonnance n° 2020-1 639 du 21 déc. 2020 (JO du 23) prévoit notamment le maintien d'un système d'indemnisation amélioré et modulé sur les premiers mois de 2021. Ce texte a été complété par un décret, qui, entre autres mesures, a réaménagé le calendrier de baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle due au salarié (décret n° 2020-1 681 du 24 déc. 2020, JO du 26). Puis un Décret n° 2021-88 du 29 janv. 2021  a de nouveau réaménagé le calendrier prévu.

Un autre décret du 30 décembre 2020, modifié le 29 janvier 2021, définit le système de modulation des allocations d'activité partielle versées aux entreprises, qui va perdurer jusqu'à fin mars ou fin juin, selon les secteurs d'activité. Il met également en place un régime unique d'activité partielle « garde d'enfant » et « personne vulnérable » (décret n° 2020-1 786 du 30 déc. 2020, JO du 31) ce dont nous traitons dans un article spécifique.

Indemnisation des salariés

Initialement, l'indemnisation des salariés en activité partielle, égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, devait être abaissée à 60 % au 1^er janvier 2021 (décret n° 2020-1 316 du 30 oct. 2020). Le décret du 24 décembre 2020 a repoussé cette date. Ce n'est donc qu'à compter du 1^er février 2021, que le taux de l'indemnité d'activité partielle devait passer à 60 %. Un régime plus favorable demeurait en vigueur pour les salariés des secteurs dits « protégés » et pour les salariés des entreprises fermées ou soumises à des restrictions territoriales spécifiques. Un décret du 29 janvier 2021 repousse de nouveau d'un mois ces différentes dates (Décret n° 2021-88 du 29 janv. 2021, JO du 30).

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnité versée au salarié n'était pas plafonnée. Depuis le 1^er janvier 2021 et dans tous les cas de figure, la rémunération horaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité est limitée à 4,5 SMIC.

Les conséquences sont les suivantes :

Heures chômées en janvier et février 2021 : l'indemnité d'activité partielle à verser au salarié est de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit une indemnité légale maximale de 32,29 euros (70 % × 10,25 euros × 4,5). Le montant minimal de l'indemnité à verser au salarié, qui correspond au SMIC net, est passé à 8,11 euros pour les heures chômées depuis le 1^er janvier 2021 (au lieu de 8,03 euros), sauf cas particulier des salariés payés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis et contrats de professionnalisation.

Heures chômées à compter du 1^er mars 2021 (sauf nouveau report) : l'indemnité d'activité partielle à verser au salarié sera de 60 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit une indemnité légale maximale de 27,68 euros (60 % × 10,25 euros × 4,5) avec un montant plancher de l'indemnité horaire de 8,11 euros (sauf cas particulier des salariés payés en pourcentage du SMIC). Par ailleurs, l'indemnité nette versée par l'employeur après déduction des cotisations et contributions obligatoires ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Heures chômées des salariés des secteurs protégés en février et mars 2021 : pour ces salariés relevant des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d'affaires, secteurs connexes listés par décret), l'indemnité reste calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. À compter du 1^er avril 2021, ces salariés basculeront dans le cas général avec une indemnité calculée au taux de 60 %.

Heures chômées du 1^er février au 30 juin 2021 des salariés des entreprises fermées ou soumises à des restrictions territoriales spécifiques : sont ici concernés, les salariés des entreprises fermées administrativement, que la fermeture soit totale ou partielle, ainsi que les salariés des entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (éventuel reconfinement local) et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires. Sur les périodes éligibles, l'indemnité d'activité partielle reste de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. À compter du 1^er juillet 2021, ces salariés basculeront dans le cas général, avec une indemnité de 60 %.

Sont également concernés par cette indemnisation à 70 % jusqu'au 30 juin 2021, les salariés relevant d'un établissement situé dans une zone de chalandise d'une station de ski, sous certaines conditions (décret n° 2020-1 786 du 30 déc. 2020, art. 6).

Indemnisation des entreprises

L'entreprise reçoit en remboursement une allocation fixée comme suit :

Jusqu'au 28 février 2021

• Cas général : 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 euros par heure) avec une allocation plancher de 8,11 euros depuis le 1^er janvier 2021, hors cas particuliers (notamment apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC)
  À noter Les listes des secteurs protégés et des secteurs connexes ont été modifiées par un décret n° 2020-1 628 du 21 déc. 2020 puis de nouveau par les décrets n° 2021-70 du 27 janv. 2021 et 2021-89 du 29 janv. 2021.
• Secteurs dits « protégés » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d'affaires, secteurs connexes listés par décret) et entreprises fermées administrativement partiellement ou totalement : 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 32,29 euros par heure pour un SMIC horaire de 10,25 euros).
• Autres cas particuliers : bénéficient également de l'allocation à 70 % en janvier 2021 les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières, sous condition de perte de chiffre d'affaires, ainsi que les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski, également sous condition de perte de chiffre d'affaires.

À compter du 1^er mars 2021

• Cas général : Pour les heures chômées à compter du 1^er mars 2021, le remboursement aux entreprises est ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de 16,61 euros par heure), avec une allocation plancher de 7,30 euros, hors cas particuliers (notamment apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).
• Secteurs protégés et des secteurs connexes : entre le 1^er février et le 31 mars 2021 l'allocation remboursée sera de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 euros par heure), avec une allocation plancher de 8,11 euros (hors cas particuliers, notamment apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC). Le 1^er avril 2021, ces entreprises relèveront du cas général et seront remboursées au taux de 36 %.
  À noter L'un des projets de décret prévoit de maintenir un taux de remboursement de 70 % pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %.
• Entreprises fermées ou soumises à des restrictions territoriales spécifiques : pour les heures chômées entre le 1^er mars et le 30 juin 2021, dans les entreprises concernées, l'allocation remboursée à l'entreprise sera de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, avec une allocation plancher de 8,11 euros (hors cas particuliers des contrats payés en pourcentage du SMIC). À compter du 1^er juillet 2021, ces entreprises relèveront du cas général (remboursement à 36 %).
• Établissements situés dans une zone de chalandise d'une station de ski : un régime particulier s'applique pour les heures chômées de décembre 2020 à juin 2021. Les établissements éligibles bénéficient du remboursement au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, avec une allocation plancher de 8,11 euros, hors cas particuliers (contrats rémunérés en pourcentage du SMIC). À compter du 1^er juillet 2021, ces établissements relèveront du cas général (remboursement à 36 %).